Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2005025_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Il ressort du compte-rendu d'entretien d'assimilation mené le 8 août 2019 auquel a participé Mme B que, si elle a su apporter des réponses à certaines questions qui lui ont été posées comme la devise de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005570_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Pour ces raisons, elles doivent : / - dans leur aspect, leurs dimensions et les matériaux employés, participer à la qualité des espaces publics, préserver l'intimité des jardins et favoriser la biodiversité
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2403704_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
La participation du département de l’Aveyron revêt, en conséquence, un caractère d’utilité au regard du bon déroulement des travaux de l’expertise et la demande de mise hors de cause doit, par suite, en
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910745_20230206
6 février 2023
6 février 2023
De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l'adoption d'une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation préalable ne serait
Source officielle2ème chambre
DTA_2407693_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
l'urbanisme, qui définit une liste limitative des éléments à joindre aux demandes d'autorisation d'urbanisme, n'impose pas que le document graphique expose le projet depuis chacune des voies publiques bordant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004050_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
dossier que le projet de RLPc soumis à enquête publique définissait comme suit la publicité lumineuse et la publicité non-lumineuse : " publicité lumineuse : publicité à la réalisation de laquelle participe
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306388_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
l'exercice d'une activité non lucrative et d'une gestion désintéressée ; /4° D'un fonctionnement conforme à ses statuts, présentant des garanties permettant l'information de ses membres et leur participation
Source officielle3ème chambre
DTA_2303734_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
niveau de la propriété de Mme A..., ont consisté en l’édification d’un mur de soutènement – lequel borde la propriété de l’intéressée ainsi qu’une propriété voisine –, en la réalisation d’un trottoir bordant
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2210990_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Il y a également lieu, comme le demande l'établissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris dans son mémoire du 9 septembre 2022, de faire participer aux opérations d'expertise la société Géos
Source officielle2ème chambre
DTA_2101697_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104771_20240813
13 août 2024
13 août 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 134-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi
Source officielle1ère chambre
DTA_2303196_20260210
10 février 2026
10 février 2026
stipule que : « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007046_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En ce qui concerne la participation des autorités suisses : 24.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2501916_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
un cours d'eau domanial du Finistère et de participer à la sauvegarde de leurs abords : talus, haies, végétation, murets ".
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2301941_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2406913_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2024, la société Axa France Iard, en qualité d'assureur de la société Ulti service, représentée par Me Tetreau (Selarl Verne Bordet Orsi Tetreau), informe
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100986_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 350-3 du code de l'environnement, dans sa version applicable en l'espèce : " Les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies de communication constituent un
Source officielle1ère chambre
DTA_2202371_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Le 12 avril 2019, la société ALIS a constaté un soulèvement de la chaussée de la bretelle d’accès à l’autoroute sur une longueur de 20 mètres, une déformation de la glissière métallique bordant l’autoroute
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2203133_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Elle soutient que : - à Toulouse, les voies bordant le canal du Midi ont fait l'objet d'une superposition de gestion sur le fondement d'une convention conclue le 29 décembre 2000 entre Vnf et la commune
Source officielle2ème chambre
DTA_2000039_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations
Source officiellePage 3 sur 9