C a commis plusieurs infractions à la réglementation encadrant la pêche professionnelle ; le requérant a porté atteinte à la ressource pêche dans la zone des 3 milles ce qui a un impact sur les autres

B a déclaré utiliser une drague de maillage 110 pour la pêche de 830 kilogrammes de poissons alors que cet engin est incompatible pour une telle pêche.

a pas mené d’activité de pêche en zone BC1, fermée à la pêche ; est disproportionnée.

poisson ; les études IFREMER de 2001 à 2014 révèlent que le bar européen est l'espèce la plus pêchée sur l'estran landais représentant en moyenne 27% des pêches sur plus de trente espèces pêchées ; les

portant création d'une autorisation de pêche pour la pêche des coquillages ; - l’arrêté du 21 août 2020 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages

portant création d'une autorisation de pêche pour la pêche des coquillages ; - l’arrêté du 21 août 2020 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages

portant création d'une autorisation de pêche pour la pêche des coquillages ; - l’arrêté du 21 août 2020 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages

portant création d'une autorisation de pêche pour la pêche des coquillages ; - l’arrêté du 21 août 2020 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages

a pas mené d’activité de pêche en zone BC1, fermée à la pêche ; est disproportionnée.

sans autorisation sont imputables au seul titulaire de la licence de pêche, donc à l’armateur ; - elle méconnaît l’article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime ; elle inflige cumulativement

D, en sa qualité d'armateur du navire de pêche, par l'attribution de six points de pénalités, la suspension de sa licence européenne de pêche du navire de pêche pour une période de sept jours du 22 novembre

uniquement à la pêche commerciale.

A... est armateur du navire de pêche « La Rose des vents ».

des navires de pêche professionnels du collectif COMPA qui n'a pourtant aucune habilitation à encadrer la pêche de loisir, celle-ci a été officiellement classée activité physique et sportive en 2002 et

que le navire était en action de pêche.

de la licence de pêche, et suspendre ladite licence. 9.

de pêche de l'État dans ce département pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027, s'agissant de la basse Yonne, en limitant à la seule pêche aux lignes les modes et procédés de pêche autorisés

Aux termes de l’article 3 du même règlement : « Navires de pêche pratiquant la pêche INN / 1.

de pêche et pêché des coquilles Saint-Jacques dans une zone où cette pêche est interdite.

Aux termes de l’article 3 du même règlement : « Navires de pêche pratiquant la pêche INN / 1.