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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème chambre

DTA_2315928_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

E C, représentés par Me Perrot, demandent au Tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle l'autorité française à Téhéran (Iran) a implicitement refusé de les convoquer dans un délai raisonnable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2416962_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Rosier, juge des référés ; - les observations de Me Perrot, avocate des requérants, en présence de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2200011_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Article 2 : L'Etat versera à Me Perrot la somme de 600 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2312783_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

C B, représenté par Me Perrot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision, révélée par la décision du 17 août 2023 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2201472_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Il y a lieu, en application des dispositions précitées, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Perrot de la somme de 600 euros.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2211492_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Perrot, avocate de M.

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 4ème chambre

DTA_2302666_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Allio-Rousseau, présidente, - et les observations de Me Perrot, représentant M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103808_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Perrot, avocat de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2212099_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

F B, représentés par Me Perrot, demandent au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2315377_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

D F G et Mme A E C agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux de l'enfant mineur B D F, représentés par Me Perrot, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2300786_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

D A C, représenté par Me Perrot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 janvier 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2216913_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Perrot, avocate de M.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2213329_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

1991, sous réserve que Me Perrot renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2210988_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Article 3 : L'OFII versera à Me Perrot, avocate de M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2215472_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Article 3 : l’Etat versera à Me Perrot, avocate de M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2208074_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

, avocate de Mme A, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, sous réserve de la renonciation de Me Perrot à percevoir la part contributive.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2604328_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

A..., représentés par Me Perrot, demandent au juge des référés : 1°) de leur accorder l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2308510_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juin 2023 sous le numéro 2308510, Mme B A, représentée par Me Perrot, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2303586_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Article 2: L'Etat versera à Me Perrot la somme de 600 (six cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2212195_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

A, - et les observations de Me Perrot avocate de M.

Source officielle

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