à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans

par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées

Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. 2.

L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité. " Selon l'article L. 1110-5 du même code : " Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de

code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 avril 2025 par lequel la préfète du Rhône a mis en demeure les occupants sans droit ni titre du logement situé 87, rue du Perron

Il résulte de l'instruction que la société Perrone exploite une activité commerciale d'achat, de la vente et la location de véhicules et de pièces détachées.

La présente ordonnance doit être déclarée opposable à toutes les personnes occupant, sans y être autorisées, le domaine public de la commune, compte tenu de la difficulté d'identifier toutes les personnes

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mai 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) Daab, représentée par Me Pesson, demande au juge des référés du tribunal, statuant en

Il résulte de ce qui précède qu'il a lieu de condamner le centre hospitalier de Péronne à verser aux consorts C la somme de 5 454,37 euros.

Par une décision du 7 mars 2023, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Puy-de-Dôme a refusé ce renouvellement.

médicale a été commise lors de sa prise en charge ; elle est fondée à obtenir l’indemnisation des préjudices qu’elle estime avoir subis à hauteur de : 2 046 euros au titre de l’assistance tierce personne

a interdit d'acquérir ou de détenir les catégories d'armes, les types d'armes et les munitions des catégories A, B et C et a procédé à son inscription au fichier national automatisé nominatif des personnes

Il résulte de l'instruction que la société Perrone exploite une activité commerciale d'achat, de la vente et la location de véhicules et de pièces détachées.

à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans

par une tierce personne dans ses déplacements.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2024, l’EHPAD Camous Salomon, représenté par la Selarl Perron et associés (Me Perron), conclut, à titre principal, à l’irrecevabilité de la requête,

Elle soutient que : - le 4 décembre 2021, elle a été victime d'une chute sur le perron de la mairie du 4ème arrondissement de Lyon, en raison de la glissance des marches compte tenu de la pluie abondante

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2024, la commune de Péone-Valberg, prise en la personne de son maire en exercice et représentée par Me de Poulpiquet de Brescanvel, s'en remet à la sagesse

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2024, l'hôpital Nord-Ouest de Villefranche-sur-Saône, représenté par Me Perron (Selarl Choulet Perron Avocats) demande au juge des référés : 1°) de

E D domicilié 29 rue de Péronne à Biaches (80200) ; * M.