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B..., laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. ORDONNE : Article 1er : La requête de M.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2204576_20220630

Administratif

30 juin 2022

B A dépose devant le tribunal administratif une plainte contre la société Eco-Energie de Cergy-Pontoise du fait de l'apparition de " malfaçons " lors de la pose d'une chaudière financée par le dispositif

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8ème Chambre

DTA_2116335_20250204

Administratif

4 février 2025

, le nombre et les emplacements des fenêtres et des portes étant inchangés.

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1ère chambre

DTA_2100760_20220707

Administratif

7 juillet 2022

ne constituent pas des éléments caractéristiques des lieux et que le projet de remplacement des volets en accordéons par huit caissons de volets roulants en saillie de façade n'a pas pour effet de porter

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2512433_20251022

Administratif

22 octobre 2025

respecter strictement le droit d’expression des élus minoritaires au sein des conseils municipaux et de permettre, y compris lors des questions orales, un débat contradictoire pour chacune des questions posées

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2601316_20260410

Administratif

10 avril 2026

Il soutient que la décision de huis clos porte atteinte à la liberté fondamentale d’accès des citoyens aux séances des conseils municipaux garantie par la loi ; en l’absence de motif légitime et sérieux

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2601318_20260410

Administratif

10 avril 2026

Elle soutient que la décision de huis clos porte atteinte à la liberté fondamentale d’accès des citoyens aux séances des conseils municipaux garantie par la loi ; en l’absence de motif légitime et sérieux

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Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2400045_20240111

Administratif

11 janvier 2024

contrat annuel de stationnement les oblige à déplacer le navire sur lequel ils habitent sans disposer par ailleurs d'une place dans un autre port, porte également préjudice à leur fille de onze ans qui

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2402874_20240724

Administratif

24 juillet 2024

administrative d'enjoindre à la chambre des métiers et de l'artisanat de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur de lui délivrer une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle en matière de pose

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400943_20240527

Administratif

27 mai 2024

La condition d'urgence posée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2309234_20230426

Administratif

26 avril 2023

leur fille A C, demandent au juge des référés : - d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative la suspension de l'exécution de la décision de pose

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Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2200493_20221003

Administratif

3 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 août 2022, l'EIRL LL Pose doit être regardée comme demandant au tribunal administratif : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2509078_20260413

Administratif

13 avril 2026

Article 4 : L’expertise aura lieu en présence de la commune de Port-Vendres, de la société TK Elevator France et de la société SDA.

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2ème Chambre

DTA_1906776_20221114

Administratif

14 novembre 2022

En ce qui concerne la pose de vitrophanies sur les vitres de la façade du bâtiment : 4.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2502545_20250829

Administratif

29 août 2025

Il fait également valoir que les ordures ménagères sont collectées sur la voie publique et non sur le chemin Pose Perret.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2307385_20230404

Administratif

4 avril 2023

sur le site internet de la préfecture ses arrêtés portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifester ; - de mettre en ligne l'existence et l'étendue des interdictions posées

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300408_20230428

Administratif

28 avril 2023

d'entrée d'une maison et de la pose d'une marquise vitrée.

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2601252_20260505

Administratif

5 mai 2026

et R. 2124-4 du code de la commande publique, intitulé Nord-ouest Aubois – Déploiement des travaux du secteur MOA phase I – Secteur Orvin/Ardusson – Travaux de pose des canalisations.

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Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2401158_20240326

Administratif

26 mars 2024

Le maire de Soissons soutient que les immeubles situés 1 rue de la Pomme Rouge et 10 rue Porte Hozanne sur le territoire de la commune de Soissons (02200), appartenant à M. H G, à Mme D G, à M.

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2403744_20241106

Administratif

6 novembre 2024

B soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'une mesure d'expulsion porte une atteinte grave et immédiate à sa situation ; - la mesure d'expulsion porte une atteinte grave et

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