Le 1er décembre 2012, elle a été nommée dans le grade des infirmiers cadres de santé de la fonction publique hospitalière régi par le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001.

C I, représentée par Me Lebrasseur (Selarl Alchimie avocats) demande au juge des référés de constater qu'elle formule ses contestations et réserves d'usage quant à l'expertise sollicitée.

Le juge administratif français n'est toutefois pas compétent pour connaître d'un litige né de l'exécution d'un contrat qui n'est en aucune façon régi par le droit français.

Un tel contrôle, qui relève des missions de l'agence mentionnées à l'article R. 4021-7 précité du code de la santé publique, est ainsi distinct tant de celui, régi par les dispositions de l'article R.

Un tel contrôle, qui relève des missions de l'agence mentionnées à l'article R. 4021-7 précité du code de la santé publique, est ainsi distinct tant de celui, régi par les dispositions de l'article R.

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’en l’absence de dégagement, la manœuvre de sortie du garage est très difficile et risquée, avec un risque constant d’accrochage ;

Si cette condition d'urgence est en principe constatée dans le cas du retrait ou du refus de renouvellement d'un titre de séjour, il appartient en revanche au requérant, dans les autres cas, de justifier

Il est constant que la commune de Lille n'a pas procédé au versement de la rémunération de M. B au titre du mois de septembre 2024.

Ils sont régis par des statuts particuliers à caractère national, qui fixent le classement de chaque corps ou cadre d'emplois dans l'une de ces catégories () ".

requérant et ses locaux professionnels a commencé le 24 juin 2024 alors que l'arrêté n'avait pas fait l'objet d'un affichage régulier ; - la demande d'intervention de la police municipale afin de constater

Sur la demande de fixation d'une consignation : 9..

En outre, aux termes de l'article 1er du décret du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes : " I. - Le corps des agents de constatation des douanes

par le décret du 6 juin 1984 susvisé qui, à la date de publication du présent décret, ont également la qualité de praticien hospitalier régi par les articles R. 6152-1 à R. 6152-99 du code de la santé

Il soutient que : - l'administration aurait dû constater qu'il relevait du troisième grade de la catégorie B depuis le 1er octobre 2012 et qu'il avait été recruté au grade de technicien supérieur du

Il est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat et par les

Il est constant que le requérant, à la date à laquelle il a demandé à bénéficier de l’indemnité de changement de résidence, exerçait ses fonctions sous contrat local à Curepipe, où il résidait de manière

Un tel contrôle, qui relève des missions de l'agence mentionnées à l'article R. 4021-7 précité du code de la santé publique, est ainsi distinct tant de celui, régi par les dispositions de l'article R.

Un tel contrôle, qui relève des missions de l'agence mentionnées à l'article R. 4021-7 précité du code de la santé publique, est ainsi distinct tant de celui, régi par les dispositions de l'article R.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2023, la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire de la CNRACL, conclut au rejet de la requête.

Ils sont régis par des statuts particuliers à caractère national, qui fixent le classement de chaque corps ou cadre d'emplois dans l'une de ces catégories (…) ».