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environ 9 % du chiffre d’affaires, ne permet pas d’aboutir à une reconstitution correcte du chiffre d’affaires global ; * la méthode aboutit à des résultats exagérés ; * le vérificateur a manqué de réalisme

Source officielle

5ème chambre

DTA_2107285_20230418

Administratif

18 avril 2023

Il soutient que : - aucune information préalable ne lui a été adressée ; - l'administration n'a, d'autre part, pas tenu compte du principe de réalisme économique ; -elle n'a pas démontré le désinvestissement

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2305310_20240422

Administratif

22 avril 2024

logement social en application des dispositions du II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; * demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminier

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2314113_20230712

Administratif

12 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 juin 2023, la société CMI France, représentée par la SELARL Redlink, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision

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2ème chambre

DTA_2025079_20221205

Administratif

5 décembre 2022

Elle soutient que : - la reconstitution du chiffre d'affaires manque de réalisme économique, en ce que : - la méthode purement forfaitaire utilisée ne prend pas en compte les aléas de la vie d'un restaurant

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2ème Chambre

DTA_2306951_20250513

Administratif

13 mai 2025

Pierrefitte-sur-Sauldre (41) ; - la reconstitution des recettes de la SCI Vanessa par l'administration est erronée ; - le taux de charges retenu en 2018 et 2019 pour la SCI Vanessa est dépourvu de réalisme

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2ème chambre

DTA_2024291_20221226

Administratif

26 décembre 2022

titre de l'année 2017 ; 2°) subsidiairement, de prononcer une remise gracieuse ; Il soutient : - que les cotisations supplémentaires sont importantes et ne tiennent pas compte du principe de réalisme

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8ème chambre

DTA_2404183_20251024

Administratif

24 octobre 2025

recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s’est fondée sur le motif tiré de ce que le projet d’études de Mme B... ne s’inscrivait pas dans un projet professionnel abouti et réaliste

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2ème chambre

DTA_2300057_20240402

Administratif

2 avril 2024

qui ne lui a pas été accordé avant la mise en recouvrement des impositions en litige, ce qui entache d'irrégularité la procédure ; - elle a communiqué les justificatifs liés au principe de réalisme

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5ème Chambre

DTA_2201730_20260127

Administratif

27 janvier 2026

’est seulement fondée sur les données des dix factures émises par la société Mascotas del sol et a eu recours à une « proratisation mécanique » sur cette même période, ce qui ne correspond pas à la réalité

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518336_20251125

Administratif

25 novembre 2025

Toutefois, en se bornant à indiquer que cette décision contrevient à l’esprit du dispositif d’aide sociale reposant sur une évaluation réaliste et conforme aux tarifs effectivement pratiquées pour les

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2520234_20251127

Administratif

27 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 novembre 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) Bien Servi, représentée par la SELARL Redlink (Me Louzier) demande au tribunal

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2524091_20251103

Administratif

3 novembre 2025

million d’euros, soit un montant supérieur à la somme à garantir fixée à 1 067 036 euros ; - la constitution d’une garantie bancaire pour ledit montant ne saurait être regardée comme une option réaliste

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2501838_20250416

Administratif

16 avril 2025

de l'exercice du droit de préemption urbain ; le document produit par le CAUE qui a travaillé sur le contrat Bourg centre n'est pas de nature à justifier un tel projet ; enfin, le projet n'est pas réaliste

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3ème chambre

DTA_2202450_20251010

Administratif

10 octobre 2025

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2ème chambre

DTA_2100078_20230616

Administratif

16 juin 2023

Il appartient au juge de l'impôt d'apprécier, au vu de l'instruction, si les recettes réalisées par un contribuable entrent dans le champ d'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée ou

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1ère chambre

DTA_1902157_20230202

Administratif

2 février 2023

et des libertés fondamentales ; or l'activité occulte a été exercée par son défunt époux et elle n'était pas informée de cette activité dont elle n'a bénéficié en aucune façon ; - par souci de réalisme

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Chambre 1

DTA_2300077_20251205

Administratif

5 décembre 2025

appuie sur ses déclarations indiquant que les sommes en litige seraient des versements au profit de salariés non déclarés sans en apporter la moindre preuve ; l’administration méconnaît le principe de réalisme

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6ème Chambre

DTA_2306925_20260305

Administratif

5 mars 2026

effets étaient remis ; - c’est à tort que le service a omis de déduire la cascade ; - aucune taxe sur la valeur ajoutée déductible n’ayant été admise, le service aurait dû retenir, dans le souci de réalisme

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3ème chambre

DTA_2102132_20230627

Administratif

27 juin 2023

deux types de déplacements à raison de ces deux activités distinctes ; l'administration ne fait pas preuve de réalisme économique en refusant des dépenses de déplacement dans le cadre de son activité

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