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inscrits dans le fichier à la demande des autorités administratives compétentes : () 8° Les personnes faisant l'objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté

Source officielle

9ème chambre

DTA_2216639_20231110

Administratif

10 novembre 2023

doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2022 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer l'habilitation pour accéder aux zones de sûreté

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2400915_20240314

Administratif

14 mars 2024

droit à sa demande tendant à la rectification de sa fiche pénale ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de rectifier sa fiche pénale en supprimant la mention d'une période de sûreté

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2101582_20230517

Administratif

17 mai 2023

A avec la société Seris Sûreté Midi Sécurité n'a jamais été exécuté.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2516157_20250926

Administratif

26 septembre 2025

) d'annuler les décisions portant rejet de son offre et attribution du contrat à la société Grimaldi Transfert prises dans le cadre de la procédure d'appel d'offres ouvert engagée par l'Autorité de sûreté

Source officielle

5ème chambre

DTA_2305062_20250401

Administratif

1 avril 2025

Sur les conclusions à fins d'annulation : En ce qui concerne d'éventuelles informations prévues au 8° du III de l'article 2 du décret du 28 mai 2010 et intéressant la sûreté de l'Etat : 4.

Source officielle

5ème chambre

DTA_2307946_20250923

Administratif

23 septembre 2025

Sur les conclusions à fins d'annulation : En ce qui concerne d'éventuelles informations prévues au 8° du III de l'article 2 du décret du 28 mai 2010 et intéressant la sûreté de l'Etat : 2.

Source officielle

9ème chambre

DTA_2305600_20231222

Administratif

22 décembre 2023

B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2022 par lequel le préfet de police de Paris a rejeté sa demande d'habilitation à accéder aux zones de sûreté à accès réglementé des plateformes

Source officielle

6e Section - 2e Chambre

DTA_2219060_20250113

Administratif

13 janvier 2025

Les traitements intéressant la sûreté de l'Etat et la défense sont régis par le titre IV de la loi du 6 janvier 1978.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2105109_20221014

Administratif

14 octobre 2022

Par une requête, enregistrée sous le numéro 2105109 le 6 mai 2021, et un mémoire complémentaire, enregistré le 5 août 2021, la société Lecluse Automobiles, représentée par Me Surel, demande au tribunal

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2503676_20250829

Administratif

29 août 2025

suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 février 2025 par lequel le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté

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1ère chambre

DTA_2108433_20231121

Administratif

21 novembre 2023

D avait commis un manquement à la sûreté aéroportuaire.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2108434_20231121

Administratif

21 novembre 2023

recueilli par le préfet avant que celui-ci prononce une sanction pour manquement aux règles de sûreté aéroportuaire.