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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300303_20240812
12 août 2024
12 août 2024
budget ternaire présentant les éléments budgétaires par section tarifaire ne pouvait légalement fonder une tarification d'office, alors que la collectivité territoriale disposait de l'ensemble des éléments
Source officielle5e chambre
DTA_2303444_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Elle prévoit notamment la mise en place d'une tarification sociale en matière de stationnement pour les résidents. Par leur requête, Mme H, Mme G, Mme F, M.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2403768_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2024 au greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy et transmise au tribunal administratif
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204500_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
déterminer le tarif perçu auprès de l'usager.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302819_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B..., doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la délibération du 20 mars 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Strasbourg a modifié la tarification du stationnement sur
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2501010_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée, le 16 octobre 2024 devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris sous le n° 24.122 et le 15 janvier 2025 devant
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2400621_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
, qu'elle est entachée d'un vice de forme dès lors que le terme de " prime " est inadapté, qu'elle est entachée d'un vice de forme dès lors que la tarification contestée n'est mentionnée que dans l'annexe
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300424_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Le barème tarifaire peut être modulé en fonction de la durée du stationnement, de la surface occupée par le véhicule ou de son impact sur la pollution atmosphérique.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2412770_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2023 au greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy, la société par action simplifiées (SAS
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005113_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Ces nouvelles conditions tarifaires réglementées étant défavorables aux sociétés qui avaient déposé leur demande avant le changement tarifaire, elles ont alors saisi les juridictions judiciaires compétentes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100195_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Ces nouvelles conditions tarifaires réglementées étant défavorables aux sociétés qui avaient déposé leur demande avant le changement tarifaire, elles ont alors saisi les juridictions judiciaires compétentes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005819_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Ces nouvelles conditions tarifaires réglementées étant défavorables aux sociétés qui avaient déposé leur demande avant le changement tarifaire, elles ont alors saisi les juridictions judiciaires compétentes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005901_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Ces nouvelles conditions tarifaires réglementées étant défavorables aux sociétés qui avaient déposé leur demande avant le changement tarifaire, elles ont alors saisi les juridictions judiciaires compétentes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005902_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Ces nouvelles conditions tarifaires réglementées étant défavorables aux sociétés qui avaient déposé leur demande avant le changement tarifaire, elles ont alors saisi les juridictions judiciaires compétentes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005904_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Ces nouvelles conditions tarifaires réglementées étant défavorables aux sociétés qui avaient déposé leur demande avant le changement tarifaire, elles ont alors saisi les juridictions judiciaires compétentes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005905_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Ces nouvelles conditions tarifaires réglementées étant défavorables aux sociétés qui avaient déposé leur demande avant le changement tarifaire, elles ont alors saisi les juridictions judiciaires compétentes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005906_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Ces nouvelles conditions tarifaires réglementées étant défavorables aux sociétés qui avaient déposé leur demande avant le changement tarifaire, elles ont alors saisi les juridictions judiciaires compétentes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005909_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Ces nouvelles conditions tarifaires réglementées étant défavorables aux sociétés qui avaient déposé leur demande avant le changement tarifaire, elles ont alors saisi les juridictions judiciaires compétentes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005910_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Ces nouvelles conditions tarifaires réglementées étant défavorables aux sociétés qui avaient déposé leur demande avant le changement tarifaire, elles ont alors saisi les juridictions judiciaires compétentes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005915_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Ces nouvelles conditions tarifaires réglementées étant défavorables aux sociétés qui avaient déposé leur demande avant le changement tarifaire, elles ont alors saisi les juridictions judiciaires compétentes
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