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fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 9 octobre 2023 par laquelle les autorités consulaires françaises à Tirana

Source officielle

Autres délais-Etrangers-1

DTA_2301927_20230915

Administratif

15 septembre 2023

droit d'asile a rejeté sa demande de protection au motif notamment que les pièces produites et ses déclarations peu substantielles lors de l'audience ont été insuffisantes pour établir son ethnie tigréenne

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2601665_20260210

Administratif

10 février 2026

A..., représenté par Me Titran, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 17 novembre 2025

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2418165_20241125

Administratif

25 novembre 2024

décision du 22 août 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Tirana

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2305911_20251119

Administratif

19 novembre 2025

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Villeneuve-le-Comte, au préfet de Seine-et-Marne, à la Direction des routes d’Ile-de-France, à la commune de Dammartin-sur-Tigeaux et à

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10ème chambre

DTA_2200280_20220718

Administratif

18 juillet 2022

décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Tirana

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2207247_20220728

Administratif

28 juillet 2022

la suspension de l'arrêté du 23 juillet 2022 par lequel la secrétaire générale de la sous-préfecture de Meaux a procédé à la fermeture administrative de l'établissement " La Chill " à Dammartin-sur-Tigeaux

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2402784_20260505

Administratif

5 mai 2026

de vente ; - l’administration fiscale ne pouvait rejeter les prestations de la société Saint Denis Pare-Brise par principe sans analyser l’ensemble de ses prestations ; - le véhicule Volkswagen Tiguan

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2404776_20240314

Administratif

14 mars 2024

Mme A C, née le 18 janvier 1974 à Tigray (Ethiopie), a obtenu le statut de réfugié par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) du 22 juin 2022 et a sollicité

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JUGE UNIQUE 3

DTA_2301172_20230719

Administratif

19 juillet 2023

B, ressortissant albanais, né le 4 décembre 2003 à Tirane (Albanie), est entré en France, selon ses déclarations, le 24 août 2021 en qualité de mineur accompagné de ses parents, A et Mme B.

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7ème chambre

DTA_2407498_20251113

Administratif

13 novembre 2025

D... entre Genève et Tirana, durant l’année 2023 et des allers-retours entre Tirana et Lyon effectués par lui-même, son épouse et leur fils en décembre 2023 et mars 2024 ainsi qu’un bail comportant le

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10ème chambre

DTA_2403797_20251006

Administratif

6 octobre 2025

commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, saisie d’un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Tirana

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11ème chambre

DTA_2407671_20260414

Administratif

14 avril 2026

la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée et de long séjour en France a rejeté le recours formé contre la décision du 4 mars 2024 de l’autorité consulaire française à Tirana

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2ème Chambre

DTA_2217093_20250401

Administratif

1 avril 2025

le crédit bancaire de 7 100 euros du 17 novembre 2017 a été taxé à tort en tant que revenu d'origine indéterminée, dès lors qu'il correspond au produit de la vente d'un véhicule Volkswagen de type Tiguan

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501893_20250418

Administratif

18 avril 2025

B A, représenté par Me Arab-Tigrine, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner toute mesure d'instruction utile ;

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8e Section - MESD

DTA_2219104_20220919

Administratif

19 septembre 2022

pièces du dossier, et notamment des déclarations de Mme A telles qu'elles ont été consignées dans le compte-rendu d'entretien avec le représentant de l'OFPRA que la requérante fait valoir que, d'ethnie tigréenne

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2508603_20250703

Administratif

3 juillet 2025

Mme A, ressortissante albanaise née le 19 septembre 1992 à Tirane (Albanie), entrée en France au cours du mois de septembre 2010 sous couvert d'un visa long séjour, a obtenu la délivrance le 21 avril 2022

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2206855_20220816

Administratif

16 août 2022

A B, représenté par Me Tidjane, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous

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4ème Chambre

DTA_2108749_20250225

Administratif

25 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 octobre 2021, Mme A B, représentée par Me Titran, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision refusant le

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