Toutain, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Toutain, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Toutain, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Toutain, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

novembre dernier pour un rendez-vous relatif à la délivrance du récépissé de sa demande de carte de séjour portant la mention " recherche d'emploi " et que, plus d'un mois après à ce rendez-vous, il n'a toujours

L’agent a refusé de prendre mon acte de naissance au motif qu’il s’agissait d’une copie. Or c’est une copie conforme à l’original et légalisée par les autorités compétentes.

refus implicite par laquelle le directeur général du Centre hospitalier Gérard Marchant lui a refusé une demande d'accès à des documents administratifs ; 2°) d'ordonner la communication : - de la copie

Toutain pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 197-3 du livre des procédures fiscales : " Toute réclamation doit à peine d'irrecevabilité : () d) Etre accompagnée soit de l'avis d'imposition, d'une copie de cet avis ou d'un

Elle soutient que le préfet des Alpes-Maritimes ne l’a toujours pas exécuté.

administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, dès notification de l’ordonnance à intervenir, un récépissé de renouvellement de son titre de séjour et de communiquer la copie

Alors qu'elle a toujours été en situation régulière, l'absence de réponse la place désormais en situation irrégulière. Ainsi, Mlle C établit l'urgence de sa situation. 2.

Elle soutient que : -  sa demande de titre de séjour, déposée il y a plus d’un an, n’a toujours pas été traitée ; - elle est parfaitement intégrée en France où elle réside aux côtés de son époux et

A... indique avoir déposé une demande de titre de séjour auprès de la préfecture du Gard qui est toujours en cours d’instruction.

B..., que sa femme, avec laquelle il est marié depuis 1990, ainsi que leurs deux enfants majeurs, demeurent toujours au Pakistan. Enfin, si M.

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ».

accompagnée d’une copie d’une requête au fond dirigée contre cette décision.

Toutain, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Toutain, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Toutain, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.