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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge Unique 1
DTA_2501825_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
B... demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024 dans la commune de Vernon.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2227163_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Vernon, avocat de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1913449_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Elle fait valoir que les moyens soulevés par les sociétés requérantes ne sont pas fondés.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2000510_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par ordonnance du 18 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 19 décembre 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2403821_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
B ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Vernon une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1425624_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société PLASTIC OMNIUM VERNON.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2307533_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
à Me Vernon de la somme de 500 (cinq cents) euros.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2401739_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
En second lieu, le fait que le local n’est pas adapté pour le commerce et qu’il est inoccupé depuis dix ans est sans incidence sur la légalité de la décision. 5.
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2224260_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme B, il sera fait une juste appréciation
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2224282_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme A, il sera fait une juste appréciation
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2226249_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à l'égard de M. B à compter du 3 novembre 2013. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2210389_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire droit aux conclusions présentées par la requérante, et de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 1 000 euros au bénéfice de Me Vernon
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2405484_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
d'Esparron-de-Verdon, qui n'est pas partie perdante.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2412013_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
C..., représentée par Me Vernon, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 5 256 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de son absence de
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2312323_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
de nature à engager la responsabilité de la ville de Paris ; - il a subi en raison de la privation d'une chance sérieuse d'obtenir un logement social du fait de ces fautes des préjudices matériel, de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204929_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de sa chute, ne faisaient pas l'objet d'aucune signalisation ou protection ; - aucune faute ne peut lui être imputée ; - la matérialité des faits est démontrée par les pièces produites au débat ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2300721_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
judiciaire ; - la communauté d’agglomération Dracénie Provence Verdon a également commis une faute en ne respectant pas ses engagements de prendre en charge les prestations fournies par les requérantes
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2312311_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
A, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2313622_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme C, il sera fait une juste appréciation
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2300168_20250220
20 février 2025
20 février 2025
le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les désordres affectant le muret de clôture, le portillon et le portail de sa propriété situé 130 route de Giverny à Vernon
Source officiellePage 3 sur 78