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compétente à l'égard de l'acte initialement contesté devant la commission. / L'absence de décision notifiée à l'expiration du délai de quatre mois vaut décision de rejet du recours formé devant la commission

B..., représentée par Me Cohen, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions portant retraits de points à la suite des infractions commises les 3 septembre, 26 septembre, 6 octobre et 13 octobre

B est fondé à demander l'annulation de la décision 48 SI retirant son permis de conduire pour solde de points nul, basée illégalement sur les retraits de points correspondant aux infractions du 3 février

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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2022, M.H E, représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 11 avril 2022 par lesquelles le préfet du

Par ce même courrier, il a demandé que lui soit versée une indemnité en réparation des préjudices qu'il estimait avoir subis en raison de l'absence d'exécution de la décision du 1er septembre 2022.

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lui accorder le bénéfice de l'ITR durant les neuf jours de dépassement du nombre total de jours d'absence autorisés pour 2019, d'autre part, renvoyé l'affaire devant le tribunal de céans.

En l’absence de réponse de la ministre, une décision implicite de rejet de cette demande est née le 4 février 2021. 2.

B demande l'annulation des décisions de retrait de points et d'invalidation de son permis de conduire.

l'APA et l'intéressée peut bénéficier de l'aide au retour à l'emploi et n'allègue même pas l'existence d'une simple demande deux mois après le retrait de son agrément ; l'absence totale de justificatif

B demande au tribunal d'annuler les décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées les 1er mars 2022 et 7 mai 2022 ainsi que la décision " 48 SI " du 12 mai 2023 invalidant son

A B, représenté par Me Le Strat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 juin 2022 portant retrait de trois points sur son permis de conduire et obligation de suivre un stage de sensibilisation

B demande ainsi l'annulation de la décision " 48SI " et des décisions de retraits de points antérieures. Sur l'étendue du litige : 2.

B... est fondé, sans qu’il soit besoin d’examiner le moyen tiré de l’absence de réalité de ces infractions, à en demander l’annulation.

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Toute journée au cours de laquelle un agent public s'est abstenu, du fait notamment de son absence injustifiée, d'accomplir ses obligations de service, doit donner lieu à une retenue sur son traitement