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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2102388_20230323
23 mars 2023
exercé une activité accessoire non autorisée à compter de l'application de ces changements substantiels.
Tribunal Administratif de Paris
H. F. et autresc/France
ORTA_2406889_20240329
29 mars 2024
qu'il soit porté sur la liste des personnes autorisées à sortir de la bande de Gaza et à entrer en Egypte, mais que les autorités israéliennes ont refusé, que M.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2418803_20250107
7 janvier 2025
D, directeur de l'immigration et des relations avec les usagers, et de Mme G, cheffe du pôle, dont il n'est pas établi qu'ils n'étaient pas absents ou empêchés.
5ème Chambre
DTA_2000041_20230320
20 mars 2023
de l'Etat sous les numéros CUb 05962619Z0036 et CUb 05962619Z0037 ; - l'arrêté du 4 novembre 2019 de la même autorité portant retrait de la non-opposition à déclaration préalable intervenue le 19 août
2ème chambre
DTA_2300543_20250430
30 avril 2025
Sur la fin de non-recevoir : 2.
3ème chambre
DTA_2305620_20251031
31 octobre 2025
Sa demande a été transmise au directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale, lequel a refusé, par une décision du 14 juin 2023, d’autoriser l’absence de B... A....
DTA_2302585_20250826
26 août 2025
d'un certificat médical en justifiant ; elle conteste avoir été absente de manière répétée sans prévenir sa hiérarchie.
DTA_2306100_20251014
14 octobre 2025
Par un arrêté du 12 juillet 2021, la préfète de la Gironde a autorisé M.
étrangers JU
DTA_2502106_20250725
25 juillet 2025
Il a fait l'objet d'un mandat de dépôt le 12 avril 2024 pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants en récidive et détention non autorisée d'armes de catégorie B.
DTA_2202137_20250207
7 février 2025
En l'absence de réponse, le maire de Roquebrune-sur-Argens a mis en demeure la SCI Forio de mettre en conformité ladite parcelle en supprimant toutes les constructions et aménagements non autorisés, dans
1ère chambre
DTA_2001261_20220704
4 juillet 2022
L'article R. 423-7 du même code dispose que : " Lorsque l'autorité compétente pour délivrer le permis ou pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est le maire au nom
DTA_2521554_20260116
16 janvier 2026
Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A... n’ait pas été absente ou empêchée à la date de la décision en litige.
MSS 6ème chambre M. LE ROUX
DTA_2503008_20260226
26 février 2026
août 2022, de l’absence de présentation de l’assurance du bateau et de l’absence de réponse de son « gardien ».
3ème Chambre
DTA_2301478_20240625
25 juin 2024
l'arrêté du 8 octobre 2018 en soumettant la délivrance du récépissé de déclaration à la condition que l'animal soit issu d'un élevage autorisé ; la déclaration de détention d'un animal non domestique
OQTF 6 semaines - 3ème chambre
DTA_2300665_20230530
30 mai 2023
autorisée de stupéfiants et usage illicite de stupéfiants le 12/05/2022, de détention non autorisée de stupéfiants, offre ou cession non autorisée de stupéfiants le 29/07/2022, d'usage illicite de stupéfiants
8ème chambre
DTA_1901009_20231005
5 octobre 2023
en Espagne ou sur la nature de l'emballage du produit SANTHAL autorisé en France, de demander ces informations aux autorités espagnoles ou au titulaire de l'AMM du produit de référence en France et, à
DTA_2603716_20260416
16 avril 2026
A... a été placé en détention provisoire pour une durée de douze mois à compter du 15 mai 2025 dans le cadre d’une information judiciaire ouverte des chefs d’importation non autorisée de stupéfiants commise
DTA_2103565_20240702
2 juillet 2024
Suite à plusieurs absences non justifiées, par un courrier du 17 février 2021, le requérant a été mis en demeure de justifier ses absences sur la période du 1er décembre 2020 au 31 janvier 2021.
10ème chambre
DTA_2507040_20251218
18 décembre 2025
ou d’empêchement d’autorités, dont il ne ressort pas des pièces du dossier que ces dernières n’ont pas été absentes ou empêchées à la date de l’arrêté contesté.
6ème Chambre
DTA_2201556_20250725
Dans ces conditions, la fin de non-recevoir tirée de l’absence de qualité du président de l’association requérante pour présenter, au nom de celle-ci, la présente requête doit être écartée.
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