CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2205925_20231019
19 octobre 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente en l'absence de délégation de signature régulièrement publiée ; - en l'absence de saisine de la commission du titre
- Etrangers - 15 jours
DTA_2606069_20260513
13 mai 2026
Sur l’exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 2.
DTA_2305114_20231130
30 novembre 2023
Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : - il a été pris par une autorité incompétente, en l'absence de délégation de signature complète et régulièrement publiée, et dès
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2301110_20230302
2 mars 2023
par l'autorité judiciaire et la nécessité pour elle de pouvoir faire des démarches au profit de son compagnon.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2306374_20231227
27 décembre 2023
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
10ème chambre
DTA_2505774_20260108
8 janvier 2026
ou d’empêchement d’autorités, dont il ne ressort pas des pièces du dossier que ces dernières n’ont pas été absentes ou empêchées à la date de l’arrêté contesté.
4e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2213690_20220901
1 septembre 2022
E A de l'administration de l'Etat, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont
4ème chambre
DTA_2401242_20260409
9 avril 2026
Aux termes de l’article L. 311-14 du code de l’énergie : « Si l'autorité administrative constate qu'une installation n'est pas régulièrement autorisée ou concédée ou que l'exploitant ne respecte pas les
1ère chambre
DTA_2500399_20260226
26 février 2026
E... n’aurait pas été absent ou empêché le jour de la signature de l’arrêté. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté attaqué doit être écarté.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2315945_20231113
13 novembre 2023
ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301136_20230418
18 avril 2023
aux eaux souterraines et détruisent les fonctions des deux zones humides sur les parcelles AR 36 et AR 3 ; - subsidiairement, l'urgence est avérée dès lors que l'absence d'étude d'impact et l'absence
5ème Chambre
DTA_2103565_20240702
2 juillet 2024
Il doit être présent dès le placement, puis pendant toute la durée du marché, du déchargement au rechargement compris. / 1 - ABSENCE PONCTUELLE DU TITULAIRE D'UN EMPLACEMENT FIXE- Lorsqu'il s'absente,
8e Section - MESD
DTA_2324346_20231110
10 novembre 2023
ou d'empêchement d'autorités dont il n'est pas établi qu'elles n'auraient pas été absentes ou empêchées.
DTA_2503065_20250403
3 avril 2025
Il soutient que : - la décision est illégale par voie d'exception, l'arrêté du 10 octobre 2024 portant transfert aux autorités espagnoles étant illégal dès lors que l'article 5 du règlement Dublin III
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2312863_20231003
3 octobre 2023
Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 2.
ORTA_2312799_20231003
Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 3.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2316650_20230718
18 juillet 2023
Elle soutient que : Sur l'urgence : - l'urgence est constituée en raison des conséquences que l'absence de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour portant la mention " autorise son
DTA_2513456_20250825
25 août 2025
E aux autorités allemandes pour l'examen de sa demande d'asile.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2402056_20240711
11 juillet 2024
Mougenot n'aurait pas été absent ou empêché le 18 avril 2024.
2ème chambre
DTA_2200577_20251205
5 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré de l’exception d’illégalité des dispositions du PADDUC doit être écarté en toutes ses branches.
Page 3 sur 9082