En troisième lieu, les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 ne sont entrées en vigueur, en tant qu'elles s'appliquent à la fonction publique hospitalière, qu'à la date d'entrée

L'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires n'est entré en vigueur, en tant qu'il s'applique à la fonction publique d'État, qu'à la date d'entrée en vigueur

l'entrée en vigueur du décret du 10 avril 2019, soit jusqu'au 12 avril 2019. 4.

C est apparu avant mars 2019, soit antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions précitées de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983.

L'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 n'est entré en vigueur, en tant qu'il s'applique à la fonction publique territoriale, qu'à la date d'entrée en vigueur, le 12 avril 2019, du décret n° 2019

accident.

jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 13 mai 2020.

Après une nouvelle expertise concluant à l'absence de lien entre les lésions décrites le 11 mai 2018 et les accidents antérieurs et un avis de la commission de réforme rendu le 18 octobre 2018 dans

Dès lors sa situation est uniquement régie par les dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 19 janvier 2017 et

de service, prévus à l'article 37-3 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, ne s'appliquaient pas à sa demande relative à un accident antérieur à l'entrée en vigueur de ces dispositions ; - elle méconnaît

C a subi un traumatisme lombaire et du bassin en lien avec son accident de service du 1er février 2021 et qu'il souffrait, antérieurement à son accident de service, d'une coxarthrose bilatérale majeure

pour expliquer son accident cardio-vasculaire.

entier dossier médical et de se prononcer sur l'imputabilité au service de son accident cardio-vasculaire et des pathologies qui en découlent ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du

Toutefois, il a de nouveau été arrêté le 8 juin 2020 au titre d'une rechute de son accident de travail.

Cet article n'est donc entré en vigueur, en tant qu'il s'applique à la fonction publique territoriale, qu'à la date d'entrée en vigueur, le 13 avril 2019, du décret du 10 avril 2019 relatif au congé pour

avant leur entrée en vigueur intervenue le 21 janvier 2017.

accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à

jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 13 mai 2020.

à la date d'entrée en vigueur du décret du 13 mai 2020.

à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 10 de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017.