Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du travail ; - le décret n°54-1101 du 12 novembre 1954 tendant à faciliter le départ volontaire d'agents de la SNCF

Ressortissante de République démocratique du Congo née le 30 octobre 1979, Mme B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 21 novembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation

Vu : - l'ordonnance n°58-696 du 6 août 1958 ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°86-442 du 14 mars

Ses parents ont également fait l’objet d’une mesure d’éloignement le 21 novembre 2024.

1957 ; - le code de justice administrative.

Lorsque le travail de tous les salariés d'un même service ou atelier ou d'une même équipe est organisé selon le même horaire collectif par l'employeur, le cas échéant après conclusion d'un accord collectif

C, le 13 novembre 2017 pour détention sans motif légitime de substance ou produit explosif non soumis à un régime particulier et permettant de commettre une destruction ou une dégradation de bien d'autrui

Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point précédent doit, par suite, être écarté. 13.

en litige et du certificat de conformité du 9 novembre 1961 que cette construction a toujours été un immeuble collectif.

de voyageurs sans incapacité en récidive et violence dans un accès à un moyen de transport collectif de voyageurs sans incapacité en récidive.

B A, ressortissant algérien né le 13 janvier 1959, entré en France en 1999, a obtenu le statut de réfugié le 19 octobre 2000.

collectif de travail, est interdit. " 17.

C demande au tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité

Au nombre de ces dispositions, figurent notamment celles qui résultent de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui prévoient que le préfet doit consulter

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 juin 2018 et le 8 octobre 2019, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 juin 2018 et le 10 septembre 2019, M.

de places à créer est à arrondir au nombre supérieur si la décimale est supérieure à 5 et au nombre inférieur si la décimale est inférieure 5 ". 20.

juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; - le

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 novembre 2021 et 18 janvier 2023, M.

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires