En ce qui concerne le moyen tiré de la cession de terrain entrant dans le champ d’une déclaration d’utilité publique : Aux termes de l’article L. 222-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité

Elle soutient qu'une expertise est utile, en vue d'une demande de réparation.

publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous. ".

a fait réaliser, indiqué sur les déclarations CBD qu'elle a jointes à sa réclamation préalable ; - elle se prévaut de plans établis antérieurement au 1er janvier des années d'imposition en litige ;

Aux termes de l'article L. 2111-2 du même code : " Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L .1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant

Elle soutient que pour que la mesure d'expertise sollicitée ait toute son utilité, il apparait nécessaire que l'expert détermine l'état de la victime antérieurement à l'accident du 12 janvier 2021.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Meyrignac ; - et les conclusions de M. Delmas, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Rifflard, conseiller, - les conclusions de Mme Castellani, rapporteure publique, - et les observations de M.

Aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique est régie par le présent titre.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Viain, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Chabauty, rapporteur public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C ; - et les conclusions de M. Plas, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Elle soutient que la demande d'expertise pour la période antérieur au14 septembre 2019 est dépourvue d'utilité.

d'utilité publique par l'autorité administrative () ".

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Le 7 mars 2017, Mme A déclare un accident de service survenu au cours d'une altercation avec son supérieur hiérarchique sur le site de la BA 106 le 16 février 2017.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Legrand, première conseillère, - et les conclusions de M. Sauvageot, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire enregistré le 10 mars 2023, l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris déclare formuler les plus expresses réserves quant à sa responsabilité, ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée

D... antérieurement à son accident de service ; 4°) de dire si l’état de M.

Aux termes de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste

Aux termes de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages, l'expropriant