infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des

Il en va toutefois différemment lorsque les actes du supérieur hiérarchique sont, par leur nature ou leur gravité, insusceptibles de se rattacher à l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.

d’instruction du juge de l’excès de pouvoir mais, au contraire, à rendre possible l’exercice « utile » de ces mêmes pouvoirs d’instruction ainsi que l’exercice du débat contradictoire ; - la note blanche

Le juge des référés qui est saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif

Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif

Par une lettre du 17 juillet 2024, le maire de cette commune a répondu au SII en relevant que le conseil municipal a manifesté, à deux reprises, sa volonté de retrait du SII et que la conclusion de ce

et institutions, et qu’il exerce celle-ci en toute liberté, indépendance et dignité, conformément à la déontologie de sa profession ; - les mesures sollicitées ne font pas obstacle à l’exécution

Il fait valoir que : - l'avis du comité technique est un acte préparatoire insusceptible de recours ; - la commission administrative paritaire n'avait pas à être saisie dès lors que la situation

Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif

La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre.

administratif, alors même que la procédure de réexamen n’est pas achevée et que l’administration conserve un pouvoir propre d’appréciation pour statuer sur la situation de l’intéressé ; Sur le caractère

Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut

Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif

Vaquero, premier conseiller, pour exercer les fonctions de juge des référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il soutient que : Sur l'urgence : - la délivrance de la carte d'identité et du passeport est un préalable indispensable à l'exercice de nombreux actes de la vie courante notamment pour trouver un emploi

Si le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite

Le juge des référés peut, sur le fondement de ces dispositions, ordonner une mission d'expertise dès lors que la demande qui lui est présentée n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un

du supérieur hiérarchique sont, par leur nature ou leur gravité, insusceptibles de se rattacher à l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. 4.

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que cette situation place son épouse, Mme B..., dans une situation d’incertitude administrative grave, empêche l’exercice de ses droits

Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut