En l'espèce, Mme D soutient que l'auteur de l'incendie survenu le 4 mars 2019, serait M.

sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code.

Si l'action directe ouverte par l'article L.124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre

Si l’action directe ouverte par l’article L. 124-3 du code des assurances à la victime d’un dommage ou à l’assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l’assureur de l’auteur responsable du sinistre

: - son action dirigée contre la société SMA est recevable, dès lors que le contrat d’assurance dommages-ouvrage est un contrat administratif ; qu’en l’absence de réponse de celle-ci dans les soixante

Il en résulte que le tribunal administratif n’est pas compétent pour connaître de l’action dirigée contre l’assureur de son sous-traitant, cette action relevant du juge judiciaire.

Il en résulte que le tribunal administratif n’est pas compétent pour connaître de l’action dirigée contre l’assureur de son sous-traitant, cette action relevant du juge judiciaire.

Cet article précise également que : " L'assuré s'engage à autoriser l'assureur à constater l'état d'exécution des travaux de réparation des dommages ayant fait l'objet d'une indemnisation en cas de sinistre

Si l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage, ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre

publique co-auteur du dommage, exerce une action subrogatoire et non une action récursoire.

Si l'action directe ouverte par l'article L.124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre

Si l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage, ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur du responsable du sinistre tend

Si l'action directe, ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances, à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre

de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ».

Sur l'incompétence du juge administratif pour connaître des conclusions dirigées contre la société Lloyd's : 3.

contre la Mutuelle des architectes français, assureur du maître d’œuvre, M.

Elle fait valoir que : -le juge administratif est incompétent pour connaitre des conclusions dirigées contre l'assureur d'un constructeur ; il en va de même des conclusions dirigées contre les sous-traitants

Dans ces conditions, ses conclusions à fin d'indemnisation doivent être regardées comme dirigées contre le département de la Haute-Saône et non contre l'Etat, et la fin de non-recevoir opposée en défense

Si l'action directe, ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances, à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre

Par suite, les conclusions présentées par la société Areas Dommages, en sa qualité d'assureur de la société Ferreira, à fin d'intervention volontaire dans l'instance au soutien des intérêts de son assuré