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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2209014_20230914
14 septembre 2023
à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302845_20230628
28 juin 2023
Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / () 3° Apprécier : / a)
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2310481_20230914
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500343_20250212
12 février 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2208556_20220809
9 août 2022
Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () / 3° Apprécier : / a)
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2214254_20230411
11 avril 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le décret n°2015-233 du 27 février 2015; - le code de justice
ORTA_2300032_20230220
20 février 2023
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant () ".
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2101306_20230125
25 janvier 2023
Selon l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : () 2°) les allocations familiales ; 3°) le complément familial ; () 5°) l'allocation d'éducation de
Président LE GARS
DTA_2202522_20230428
28 avril 2023
Aux termes de l'article L. 511-1 de ce code : " Les prestations familiales comprennent : () 3°) le complément familial ; () ".
DTA_2202525_20230428
ORTA_2410617_20240820
20 août 2024
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : () ; 5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; () ".
ORTA_2411828_20241125
25 novembre 2024
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205784_20231031
31 octobre 2023
Sur le complément familial : 2.
ORTA_2301188_20230214
14 février 2023
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : /1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ;/2°) les allocations familiales ;/3°) le complément
ORTA_2305110_20230907
7 septembre 2023
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2300556_20230224
24 février 2023
D'une part, les dispositions du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles prévoient que : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2400951_20240430
30 avril 2024
Aux termes de l'article L. 511-1 de ce code : " Les prestations familiales comprennent : 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; 2°) les allocations familiales ; 3°) le complément familial ; 4°)
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2205382_20241113
13 novembre 2024
ORTA_2401106_20240220
20 février 2024
administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2303070_20231127
27 novembre 2023
Enfin, l'article L. 511-1 de ce code dispose que : " Les prestations familiales comprennent : () 2°) les allocations familiales ; 3°) le complément familial ; () ; 7°) l'allocation de rentrée scolaire
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