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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2006974_20230209
9 février 2023
des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2301096_20230213
13 février 2023
L'intéressée, qui exerce au sein du laboratoire Cerba, y a été embauchée, ainsi qu'il ressort du contrat de travail et de l'attestation de sa responsable, au vu de sa qualification et notamment de son
DTA_2100413_20221201
1 décembre 2022
Les chargés d'enseignement doivent exercer une activité professionnelle principale en dehors de leur activité d'enseignement ou une fonction exécutive locale.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2205604_20240619
19 juin 2024
un indu de prime d'activité d'un montant de 1 657,77 euros ; Elle soutient que la décision est entachée d'une erreur de fait elle n'a jamais perçu la prime d'activité car elle a été mise en dehors du
4ème Chambre
DTA_1811361_20221028
28 octobre 2022
implantées dans la zone jusqu'au 31 décembre 2010 pour les contribuables qui y exercent déjà une activité au 1er janvier 2006 ou, dans le cas contraire, jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant
7éme chambre
DTA_2305506_20251120
20 novembre 2025
et fiscales liées à l'emploi de ces travailleurs, au sens des dispositions du 1° de l’article L. 7232-6 du code du travail.
DTA_2306127_20251120
DTA_2300545_20250206
6 février 2025
d'un contrat tacite de travail conclu avec Mme C.
1ère Chambre
DTA_2003678_20221020
20 octobre 2022
Mme A a été recrutée le 1er octobre 1996 par la société SAGA DECOR dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée pour exercer les fonctions de " conductrice décor ".
1 ère Chambre
DTA_2101222_20221004
4 octobre 2022
Mme B n'ayant pas conclu le contrat de travail proposé, il a été, par une décision non écrite, mis fin à son contrat à compter du 1er septembre 2020. 2.
9ème chambre
DTA_2215217_20251006
6 octobre 2025
relatif aux déclarations d’activité de formation professionnelle, d’un contrat de formation professionnelle.
10ème chambre
DTA_2209871_20250610
10 juin 2025
Par ailleurs, et alors que le contrat de travail de M.
DTA_2102937_20240220
20 février 2024
Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail
6ème chambre
DTA_2307916_20260114
14 janvier 2026
sans qualification professionnelle ou sans contrat de travail d'accéder dans les meilleures conditions à un emploi ; / 2° De favoriser l'adaptation des travailleurs à leur poste de travail, à l'évolution
DTA_2200178_20231228
28 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer
6ème Chambre
DTA_2106933_20221129
29 novembre 2022
professionnelle est délivrée à l'étranger : 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail
9ème Chambre
DTA_2206658_20220722
22 juillet 2022
En l'espèce, il est constant que la société " IRIS " envisage le transfert, en février 2023 en dehors de sa zone d'emploi, de l'ensemble de ses activités implantées sur son site de Suresnes au sein de
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2503509_20251104
4 novembre 2025
Aux termes du 2° de l’article L. 5221-2 du code du travail : « Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : (…) 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative
DTA_2410171_20250506
6 mai 2025
d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes
8ème chambre
DTA_2106615_20240221
21 février 2024
de travail d'accéder dans les meilleures conditions à un emploi ; /2° De favoriser l'adaptation des travailleurs à leur poste de travail, à l'évolution des emplois ainsi que leur maintien dans l'emploi
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