ou le rejet des créances déclarées, et de ce qu'en conséquence, les conclusions tendant à la fixation au passif de la société Cortel d'éventuelles amendes et sanctions pécuniaires, sous réserve de déclaration

S'agissant du passif injustifié : 6. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.

Elle soutient que : - la requérante n'ayant contesté dans sa réclamation que les achats non justifiés et passifs non admis en déduction en 2017 et les rectifications émises au titre du passif non admis

Sur l’incompétence de la juridiction administrative : Il appartient de façon exclusive à l'autorité judiciaire de statuer sur l'admission ou la non-admission des créances déclarées sur les entreprises

L’actif net s’entend de l’excédent des valeurs d’actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés (...) ».

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. " Pour l'application de ces dispositions,

Elle fait valoir que le demandeur n'a déclaré aucune créance à son passif. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative.

Les créances litigieuses trouvent leur origine dans trois avis des 29 septembre 2004, 30 septembre 2004 et 18 juillet 2007.

En ce qui concerne le passif injustifié : Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « (…) / 2.

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. ».

Quant au passif injustifié : 9.

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers (…) ». Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. () ".

Elle soutient que : - la requête est recevable ; - la commune de Plaisir est redevable de la créance réclamée ; - la créance est fondée dès lors que le bilan financier correspondant à la comparaison

Une nouvelle décision d'admission partielle du 6 avril 2022 a été de nouveau prise et un dégrèvement de 26 012 euros a été prononcé.

tribunal la restitution partielle des cotisations primitives de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021, ainsi que la taxe additionnelle

La société MG Hôtellerie demande au tribunal de prononcer la décharge des redressements restant en litige à la suite de la décision d'admission partielle du 10 novembre 2020.

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Le coefficient d'admission d'un bien ou d'un service est égal à l'unité, sauf dans les cas décrits aux 2 à 4. / 2.

2023 et 8 janvier 2024, la société anonyme (SA) BRED Banque Populaire demande au tribunal la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle