D’autre part, l’article R. 431-4 du même code prévoit que : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur

D’autre part, l’article R. 431-4 du même code prévoit que : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur

des étrangers et de la nationalité dispose d'une délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des naturalisations, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son

La clôture de l'instruction a été prononcée après appel de l'affaire à l'audience. Une note en délibéré, enregistrée le 20 mars 2025, a été produite par M. A mais n'a pas été communiquée.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Boissy a lu son rapport et entendu les observations de Mme A qui a oralement indiqué qu'elle avait récemment pris l'attache d'un avocat dans cette affaire.

Aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

Ils soutiennent que : - les décisions consulaires sont insuffisamment motivées ; - les dispositions de l'article L 426-20 du CESEDA ne peuvent leur être opposées, dès lors qu'ils avaient été dispensés

des affaires étrangères, du ministre chargé des naturalisations et du ministre de la santé (…) ».

des affaires étrangères, du ministre chargé des naturalisations et du ministre de la santé/ / L'autorité compétente peut solliciter un nouveau certificat médical pour faire vérifier le handicap ou l'état

Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre

taxes sur le chiffre d'affaires et de taxe assimilées () ". 4.

B D, représenté par la SELARL Atlantique avocats associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 juin 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a confirmé l'ajournement à deux ans de

D'autre part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent

D’autre part, l’article R. 431-4 du même code prévoit que : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur

La clôture de l'instruction a été prononcée après appel de l'affaire à l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation, d'un large pouvoir d'appréciation.

Le rapporteur public ayant été dispensé, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans

de l'officier du ministère public.