d'agents titulaires de la fonction publique d'Etat, de la fonction publique territoriale métropolitaine ou de la fonction publique hospitalière dans le corps d'accueil correspondant à l'emploi ou à tous

du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, alors en vigueur : « A l’issue du contrat, l’appréciation de l’aptitude professionnelle de l’agent par l

Si ses agents sont des agents publics régis par des statuts agrées par l'Etat, ils ne sont pas soumis aux dispositions régissant les agents des fonctions publiques d'Etat, territoriale ou hospitalière.

Mme A, personnel de direction de l'éducation nationale, a été détachée en qualité de cadre contractuel auprès du ministère de l'Europe et des affaires étrangères pour exercer les fonctions de directeur

contractuel, sans conserver le bénéfice de ce traitement antérieur ; - l'administration n'apporte pas la preuve que l'indice dont elle bénéficiait en tant qu'agent contractuel avait été fixé de sorte

Aux termes de l’article L. 137-1 du code général de la fonction publique : « Le dossier individuel de l'agent public doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l'intéressé

, peut être reclassé par la voie du détachement dans [] un cadre d'emplois ou emploi de niveau équivalent ou inférieur ", alors que pour les agents contractuels de la fonction publique territoriale placés

Mme B A a été recrutée en tant qu'agent public contractuel exerçant les fonctions de cadre technique par l'agence de l'eau Seine Normandie le 1er mai 2000.

publique de l'Etat pour les agents exerçant des fonctions ressortissant à la compétence de l'Etat ; (…) ».

que lorsque ces agents sont employés dans les conditions du droit privé, ce qui n'est pas le cas de la requérante, laquelle est titulaire de la fonction publique hospitalière. 6.

Mme A a été employée en qualité d'agent des services hospitaliers contractuel du 1er septembre 1991 au 31 mai 1994 au sein de la maison de retraite publique intercommunale de La Durance (MRPI) et titularisée

Il résulte de ces dispositions que pour bénéficier du supplément de pension attribué aux agents du corps des aides-soignants et auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière, l'agent

Mme D a été recrutée le 1er mars 2017 G l'Agence de l'eau Seine-Normandie en tant qu'agente contractuelle.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le code de justice administrative

public contractuel.

publique ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière ; - le code de justice administrative

Par un arrêté en date du 27 février 2014 du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, elle a été intégrée dans la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie pour finalement demander, dans la

privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique ; - le décret

directe ; - elle justifie de l’urgence, car elle ne dispose que de quatre mois pour être intégrée dans le corps ; une fois réintégrée le CNRS ne donnera pas d’avis favorable à son intégration ; de plus

de la carrière des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale, M.