Juridiction
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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100246_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
- audit, à la délégation départementale de l'agence régionale de santé en Haute-Corse.
Source officielle3ème chambre
DTA_2023756_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Mme C..., agent contractuel de pôle emploi à la direction régionale Occitanie et anciennement responsable d’équipe d’agence, a subi un changement d’affectation en 2016 sur un poste de superviseur suite
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2518648_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
à l’agence régionale de santé d’Ile-de-France de lui verser la somme de 1 275 euros augmentée des intérêts légaux à compter du 21 juillet 2025 ; 3°) de mettre à la charge de l’agence régionale de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004841_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Lorsque ces congés n'ont pu être pris, aucune indemnité compensatrice n'est due à l'agent. 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500187_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
d’une carte professionnelle, il a été nécessairement amené à pratiquer l'activité d’agent immobilier de manière encore plus étendue que ne l’aurait été l’activité d’un salarié d’une agence immobilière
Source officielle8ème chambre
DTA_2202325_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Enfin, aucune disposition législative ou règlementaire applicable aux agents non titulaires de droit public, ni aucun principe, n'impose à un employeur public de remettre à un agent quittant ses fonctions
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003846_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il soutient que l'activité d'agent commercial immobilier exercée pour le compte de l'agence immobilière Immosquare ne relève pas des bénéfices non commerciaux mais des bénéfices industriels et commerciaux
Source officielle3ème chambre
DTA_2003466_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article 2 du décret du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, alors
Source officielle3ème chambre
DTA_2305745_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
A... a adressé au directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie une demande tendant à l’application du décret n°2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics
Source officielle3ème chambre
DTA_2314114_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
(…) à une standardisation du process pour permettre à des agents moins qualifiés d’effectuer les mêmes missions que les agents qualifiés ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201293_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Une note de la direction des ressources humaines de l'agence régionale de santé Occitanie du 8 septembre 2021 est venue acter une transformation des pratiques au sein de l'agence en matière de valorisation
Source officielle2ème chambre
DTA_2300043_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Cette protection n’est due, cependant, que lorsque les agissements en cause visent l’agent concerné à raison de sa qualité d’agent public. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201358_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
C B, agent de maîtrise principal, occupe depuis le 1er septembre 2012 les fonctions d'agent de maîtrise fonctionnel au sein de l'agence technique départementale mer et bocage à Villedieu-les-Poêles-Rouffigny
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2111773_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de déploiement, et les autres frais pertinents liés au déploiement des agents sont pris en charge par cette agence.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2302775_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Afin d'arrêter définitivement ce planning, le directeur général par intérim de l'Agence régionale de santé Pays de la Loire a désigné d'office des agents non volontaires.
Source officielle3ème chambre
DTA_2403711_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
C..., représentée par Me Crusoé, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision en date du 2 mai 2024 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits
Source officielle1ère chambre
DTA_2308120_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
A d'accéder à l'agence Pôle Emploi Strasbourg Danube se fonde sur le fait que l'intéressé a adopté, lors d'une visite à cette agence le 28 août 2023, un comportement déplacé et tenu des propos diffamatoires
Source officielle2ème chambre
DTA_2002028_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Le rapport précise par ailleurs : " L'organisation mise en place au sein de l'agence comptable, déjà en place avant l'arrivée du nouvel agent comptable, ne permet pas d'effectuer sereinement l'ensemble
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102237_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Estimant que sa titularisation dans ce corps remettait en cause les rémunérations perçues en tant qu'agent contractuel, le directeur général de l'agence de l'eau Adour-Garonne a émis le 15 novembre 2019
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202249_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Une note de la direction des ressources humaines de l'agence régionale de santé Occitanie du 8 septembre 2021 est venue acter une transformation des pratiques au sein de l'agence en matière de valorisation
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