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714 résultats pour « allocation supplementaire (fonds national de solidarite) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat statuant seul

DTA_2300427_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Sur le bien-fondé de l'indu : 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001933_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

En ce qui concerne les conditions d’engagement de la solidarité nationale : M.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2302056_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Il peut, en revanche, même si le redevable légal s'en est abstenu, contester la régularité et le bien-fondé des impositions pour le paiement desquelles il est désormais solidaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2601301_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2026, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2107790_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

Il résulte de ce qui précède que le requérant est seulement fondé à demander réparation à l'Etat de la perte des droits à sa retraite supplémentaire nés en dehors de cette période. 14.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2107791_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

Il résulte de ce qui précède que le requérant est seulement fondé à demander réparation à l'Etat de la perte des droits à sa retraite supplémentaire nés en dehors de cette période. 14.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2200715_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

nationale.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300026_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2102351_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Le 24 août 2021, la caisse d'allocations familiales (CAF) du Doubs a décidé de récupérer auprès de Mme A un paiement indu de revenu de solidarité active, d'aide personnalisée au logement et de prime d'activité

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2010527_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) relevant que, depuis au moins trois mois consécutifs, l'intéressée avait complété ses déclarations trimestrielles depuis l'étranger.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2302368_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'allocation de revenu de solidarité active,

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2400686_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : 1° De l’impôt sur le revenu lorsqu’ils font l’objet d’une imposition commune ; 2° De la taxe d'habitation

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2005569_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Si les dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique font obstacle à ce que l'ONIAM supporte au titre de la solidarité nationale la charge de réparations incombant aux personnes

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2305688_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Il résulte de ces dispositions que le fonds national d'aide au logement, organisme de l'Etat, est seul compétent pour financer et récupérer, par le biais des caisses d'allocations familiales, les indus

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2203799_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

C ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2023, la caisse d'allocations familiales du Gard conclut au rejet de la requête de M. C.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2212491_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Il soutient que : - il a droit à la réparation de ses préjudices au titre de la solidarité nationale ; - le préjudice à réparer est constitué des jours d'hospitalisation supplémentaire nécessités par

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2305975_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Il expose que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300584_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

B... tendant à la condamnation de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) à l’indemniser sur le fondement de la solidarité nationale des préjudices résultant de deux accidents

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2405483_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Il résulte de ces dispositions que, pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active, une personne doit résider en France de manière stable et effective.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101705_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code ou lorsqu'une personne âgée de plus de soixante-cinq ans et résidant régulièrement en France depuis

Source officielle

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