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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat statuant seul
DTA_2300427_20250523
23 mai 2025
Sur le bien-fondé de l'indu : 2.
1ère Chambre
DTA_2001933_20220912
12 septembre 2022
En ce qui concerne les conditions d’engagement de la solidarité nationale : M.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2302056_20250715
15 juillet 2025
Il peut, en revanche, même si le redevable légal s'en est abstenu, contester la régularité et le bien-fondé des impositions pour le paiement desquelles il est désormais solidaire.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2601301_20260226
26 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2026, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et
6ème chambre
DTA_2107790_20240214
14 février 2024
Il résulte de ce qui précède que le requérant est seulement fondé à demander réparation à l'Etat de la perte des droits à sa retraite supplémentaire nés en dehors de cette période. 14.
DTA_2107791_20240214
DTA_2200715_20221014
14 octobre 2022
nationale.
1ère chambre
DTA_2300026_20250130
30 janvier 2025
Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Juge unique 2ème chambre
DTA_2102351_20230223
23 février 2023
Le 24 août 2021, la caisse d'allocations familiales (CAF) du Doubs a décidé de récupérer auprès de Mme A un paiement indu de revenu de solidarité active, d'aide personnalisée au logement et de prime d'activité
5ème Chambre (JU)
DTA_2010527_20230710
10 juillet 2023
de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) relevant que, depuis au moins trois mois consécutifs, l'intéressée avait complété ses déclarations trimestrielles depuis l'étranger.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2302368_20250212
12 février 2025
Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'allocation de revenu de solidarité active,
DTA_2400686_20251015
15 octobre 2025
Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : 1° De l’impôt sur le revenu lorsqu’ils font l’objet d’une imposition commune ; 2° De la taxe d'habitation
6e Section - 3e Chambre
DTA_2005569_20220715
15 juillet 2022
Si les dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique font obstacle à ce que l'ONIAM supporte au titre de la solidarité nationale la charge de réparations incombant aux personnes
Magistrat Mme POUGET
DTA_2305688_20250228
28 février 2025
Il résulte de ces dispositions que le fonds national d'aide au logement, organisme de l'Etat, est seul compétent pour financer et récupérer, par le biais des caisses d'allocations familiales, les indus
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2203799_20230620
20 juin 2023
C ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2023, la caisse d'allocations familiales du Gard conclut au rejet de la requête de M. C.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2212491_20230321
21 mars 2023
Il soutient que : - il a droit à la réparation de ses préjudices au titre de la solidarité nationale ; - le préjudice à réparer est constitué des jours d'hospitalisation supplémentaire nécessités par
Juge unique 7
DTA_2305975_20251010
10 octobre 2025
Il expose que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.
DTA_2300584_20251127
27 novembre 2025
B... tendant à la condamnation de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) à l’indemniser sur le fondement de la solidarité nationale des préjudices résultant de deux accidents
Pole Social (JU)
DTA_2405483_20250526
26 mai 2025
Il résulte de ces dispositions que, pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active, une personne doit résider en France de manière stable et effective.
2ème chambre
DTA_2101705_20230202
2 février 2023
de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code ou lorsqu'une personne âgée de plus de soixante-cinq ans et résidant régulièrement en France depuis
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