Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pole Social (JU)
DTA_2412952_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Il fait valoir que : - le moyen n'est pas fondé ; - en tout état de cause, la commission de médiation aurait aussi pu rejeter le recours amiable de Mme B compte tenu des incohérences dans la composition
Source officielle3ème chambre
DTA_2201834_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
La société Dazy sera garantie à hauteur de 30 % de cette somme par la société Regnault Architecte ainsi que par la société Composite Sarl d’Architecture.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2207309_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 11 février 2022 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d'Oise a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2111770_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux () ".
Source officielleMagistrat Benoit
DTA_2204318_20230215
15 février 2023
15 février 2023
suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2022, Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision du 24 février 2022 par laquelle la commission de médiation des Yvelines a rejeté son recours amiable
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2302657_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2109460_20230214
14 février 2023
14 février 2023
La décision comporte également une référence aux articles L. 262-2 et suivants du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2211145_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Pour rejeter le recours amiable présenté par M.
Source officielleJuge social
DTA_2302449_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Le 14 mars 2023, la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de Lot-et-Garonne a rejeté sa contestation relative à la fraude commise. M.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2301437_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
la décision en litige a été prise par une autorité incompétente ; - elle a été privée d'une garantie dès lors que la décision en litige, prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, ne comporte
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2108290_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Il soutient que : - la décision du 10 juin 2021 a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, faute pour le département de la Loire d'avoir saisi la commission de recours amiable, sur sa situation
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2107438_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300380_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
pour avis, cette décision est entachée d'un vice de procédure ; - en tout état de cause l'avis rendu par cette commission est irrégulier dès lors qu'elle n'était pas régulièrement composée, qu'elle
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203046_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
A, ouvrier d'Etat, a été employé au sein de la Direction des Constructions Navales (DCN) de Lorient du 3 janvier 1977 au 2 décembre 2001, en qualité de mouleur en matière plastique et composite.
Source officielleJuge Unique
DTA_2107456_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Le département de la Moselle fait valoir que la requête de Mme E ne comporte aucun moyen et qu'aucun moyen n'a été invoqué avant l'expiration du délai de recours. 3.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2411982_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Vu : - la décision de la commission de médiation des Hauts-de-Seine en date du 26 juin 2024 rejetant le recours amiable n°0922924001955 ; - les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2200099_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Il résulte de l'instruction que la décision prise le 9 novembre 2021 par la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Marne ne comporte aucune signature et aucune
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2417278_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Vu : - la décision du 4 novembre 2024 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a statué sur le recours amiable n° 0922024001743 de M. B...
Source officielleAide sociale
DTA_2400616_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 février 2024, Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision du 22 décembre 2023 par laquelle la commission de recours amiable (CRA) de
Source officielleCellule juge unique
DTA_2404006_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
2024 en tenant compte de charges de logement à hauteur de 151,93 euros par mois, d’un quotient familial de 303 euros et d’une responsabilité allocataire de plus de 6 mois ; - la commission de recours amiable
Source officiellePage 3 sur 185