Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : Aux termes du premier alinéa de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d'urgence, sous réserve

l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 août 2023, Mme B C, représentée par Me Louvel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire

du 10 juillet 1991.

Par un mémoire enregistré le 25 novembre 2022, le préfet de police de Paris, représenté par Mme C, conclut au rejet de la requête, dès lors qu'aucun des moyens n'est fondé.

pas destiné ; - la CLAC a commis une erreur manifeste d'appréciation en retenant à son encontre les faits de vols précédés, accompagnés ou suivis d'un acte de destruction commis du 19 février 2020 au 20

Il soutient que : - la décision attaquée n’est pas motivée ; - elle méconnait les dispositions des articles 11 et 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et 1er du décret n° 2011-675 du 15 juin 2011

du 10 juillet 1991.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 août 2025, M.

D..., ressortissant algérien né le 26 septembre 1981, est entré en France le 2 juillet 2019 muni d’un visa de court séjour.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ; - le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire

Mme C F, ressortissante russe née le 1er janvier 1983, déclare être entrée en France le 20 octobre 2022.

C B, ressortissant russe né le 11 janvier 1981, déclare être entré en France le 20 octobre 2022.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit F le président

En application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

Vu : - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative

A, ressortissant pakistanais, né le 10 octobre 1985 à Gujrat (Pakistan) déclare être entré sur le territoire français le 22 juillet 2021.

Saisies le 20 juin 2023 sur le fondement du point b du paragraphe 1 de l'article 18 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, les autorités croates ont implicitement donné leur accord le 5 juillet 2023

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président