Raveneau, conseiller, M. Waton, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2026. Le rapporteur, signé K. WATON Le président, signé J.

A était régulièrement absent de ce site et n'effectuait pas de manière satisfaisante les tâches qui lui étaient assignées sont sans incidence sur le lieu d'affectation de son travail.

n'effectuait correctement sa mission que lorsqu'il se savait surveillé, et qu'une fois ce manquement caractérisé par des éléments matériels relevés sur les lieux mêmes de l'entreprise, elle a cherché

ou des véhicules de la requérante sans en être le salarié.

Le président du tribunal a désigné Mme Renault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites

Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la

intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à son conseil

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du premier alinéa.

, ce doute profite au salarié. 10.

A... avait déjà retrouvé du travail et effectuait des missions d’intérim en qualité de menuisier.

Bourgau, premier conseiller, - M. Horn, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2022. La présidente-rapporteure, Signé J.

les missions des directeurs de ces mêmes organismes. 9.

Il fait obligation aux employeurs de s'assurer de la conservation sécurisée de ces documents.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages ; - la directive 2008/120/CE du Conseil du 18 décembre

d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi. / Les employeurs d'au moins onze salariés effectuent cette transmission

Aux termes de l'article L. 114-9 du même code : " Les échanges d'informations ou de données entre administrations prévues à l'article L. 114-8 s'effectuent selon des modalités prévues par décret en Conseil

Et que lorsqu’un double des clés a été sollicité, il a fallu trois rappels de sa hiérarchie avant qu’il ne consente à remettre les clés.

Jurie, premier conseiller, Mme Bollon, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2025. La présidente-rapporteure, R.

Gueguen, conseiller, pour statuer en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.