Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Sueur, greffière d'audience : - le rapport de M. G, - et les conclusions de M. Lamy, rapporteur public.

Elle soutient que : - la procédure de mise en concurrence de la ministre de l'éducation nationale méconnait l'article L. 2111-1 du code de la commande publique dès lors que les besoins de la ministre

et numérique, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, ont fixé la

de l’économie, des finances et de la relance, au ministre de l’intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics ministre de

Ont été entendus au cours de l'audience publique, en présence de Mme Nguyen, greffière d'audience : - le rapport de M. Lamy, juge des référés.

Elle a demandé, au Premier ministre la publication de cette décision par lettre du 29 mars 2024 reçue le 2 avril 2024.

E... nommé sous-directeur des assurances au ministère de l’économie, par arrêté du 23 février 2022, publié le 25 février 2022, et, au nom du ministre de l’action et des comptes publics, par M. C...

L'intéressé a formé une réclamation auprès du ministère public contre l'amende forfaitaire majorée.

L'absence de telles mentions a seulement pour effet de rendre inopposables les délais prévus par les textes cités au point 6 du présent jugement pour l'exercice du recours contentieux. 9.

A..., nommé adjoint au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère de l’intérieur par un arrêté du 8 janvier 2021 publié le 9 janvier 2021, au nom du ministre de l’

ou de personnes chargées de services publics, et de dénoncer au ministère public de tels écrits ou propos s’ils venaient à être réitérés à l’avenir.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pineau,; - et les conclusions de M. Arnould, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation présentées par Mme E... et M. D..., n’appelle aucune mesure d’exécution.

dans les instances relatives aux pensions de retraite des militaires ; - il convient d’appeler en la cause le ministère de l’action et des comptes publics - service des retraites de l’État qui est seul

Or, ces seuls éléments ne permettent pas d'établir la réalité de prétendues pressions, ni que ces prétendues pressions ont pu avoir une incidence sur les résultats du scrutin et ont été de nature à en

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de M. Abrahami, rapporteur public, - et les observations de M.

D G, nommé sous-directeur des assurances au ministère de l'économie et des finances, à compter du 1er mars 2022, par un arrêté du 23 février 2022 publié le 25 février 2022 au JORF, et, au nom du ministre

D G, nommé sous-directeur des assurances au ministère de l'économie et des finances, à compter du 1er mars 2022, par un arrêté du 23 février 2022 publié le 25 février 2022 au JORF, et, au nom du ministre

D G, nommé sous-directeur des assurances au ministère de l'économie et des finances, à compter du 1er mars 2022, par un arrêté du 23 février 2022 publié le 25 février 2022 au JORF, et, au nom du ministre

Par un appel à candidature publié le 12 mai 2023 au bulletin officiel des annonces des marchés publics et au journal officiel de l'Union européenne, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire