exécutoire à l'accord issu de la médiation. " Et selon son article L. 213-7 : " Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi d'un litige, le président de la formation

Ainsi, cet ajout de remblais a provoqué une poussée, inexistante jusqu'alors, sur l'enrochement aggravant fortement les forces transmises sur l'ancien mur maçonné à proximité du ruisseau et conduisant

Le président du tribunal a désigné Mme Aurélie Chauvin, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 1.

Après accord de l'ensemble des parties à la procédure et sur proposition du président de la 4ème chambre du tribunal, le tribunal a désigné un médiateur par ordonnance du 2 octobre 2020.

Après accord de l'ensemble des parties à la procédure et sur proposition du président de la 4ème chambre du tribunal, le tribunal a désigné un médiateur par ordonnance du 2 octobre 2020.

C sera réputé s'être désisté. Par suite, et faute de cette mention dans la lettre de notification de ladite ordonnance, M.

Après accord de l'ensemble des parties à la procédure et sur proposition du président de la 4ème chambre du tribunal, le tribunal a désigné un médiateur par ordonnance du 2 octobre 2020.

Après accord de l'ensemble des parties à la procédure et sur proposition du président de la 4ème chambre du tribunal, le tribunal a désigné un médiateur par ordonnance du 2 octobre 2020.

Sur le désistement partiel : 2.

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

E, qui n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai d'un mois suivant la notification de l'ordonnance du juge des référés, doit être regardé comme s'étant désisté d'office de ses conclusions

de la transaction, donner acte de ce désistement.

de Versailles, devenu définitif ; - les conclusions d’appel en garantie formées par la société D...

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n°21NC03039 du 30 juin 2022, la cour administrative d'appel de Nancy, saisie d'un appel présenté pour Mme A C, a annulé l'ordonnance n°2003441 du 24 novembre 2021

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

La présidente du tribunal a désigné M.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Après avoir confirmé son choix, elle a été admise à se présenter au second groupe d'épreuves.

Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que Mme C s'était engagée à se désister de son recours dans le cadre d'une médiation ; - à titre subsidiaire, les moyens

Le recours contentieux exercé par l'intéressée a été définitivement rejeté, le Conseil d'Etat ayant refusé l'admission du pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles