D'une part, contrairement à ce que soutient Mme A, les dispositions citées au point 6 ne prévoient nullement un droit à recrutement en contrat à durée indéterminée à l'issue de la durée maximale de deux

A est bien titulaire de cette autorisation de travail, délivré le 4 octobre 2024 pour un contrat à durée indéterminée auprès de la société Akka Forest.

de l'absence de contrats à durée indéterminée à compter de 2016.

Il a signé un contrat de travail comme employé de magasin auprès de la société " Auchan " à Velizy (Yvelines), d'abord à durée déterminée le 22 juillet 2024, puis, à compter du 30 septembre 2024, à durée

saisonnier et que l'autorisation de travail produite, pour travailler en qualité de préparateur de commande, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée pour le Comptoir des saveurs a été délivrée

B, qui a conclu le 23 décembre 2022, un contrat à durée indéterminée, alors qu'il disposait d'un titre pluriannuel de travailleur saisonnier et qui, à la date de l'arrêté contesté, résidait depuis plus

d’octobre 2017 à novembre 2021, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, puis pour une société parisienne de mai 2022 à mai 2023, également dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, et

comme des contrats à durée déterminée ouvrant droit à leur transformation en contrat à durée indéterminée en application des dispositions de l'article 6 bis de la loi susvisée du 11 janvier 1984 ni, au

Il soutient que : - il exerçait depuis le 1er octobre 2009 un emploi au sein de la commune Nanterre sous contrats à durée déterminée et aurait dû bénéficier d'un contrat à durée indéterminée en application

d'accompagnement dans l'emploi signé entre la commune et Mme A est un contrat de droit privé et que les autres contrats à durée déterminée de droit public sont à temps non complet, de telle sorte que

que ses contrats ont été conclus pour pourvoir un emploi permanent, elle aurait dû bénéficier d'un contrat à durée indéterminée ; - le recours abusif aux contrats à durée déterminée est fautif ; -

à durée déterminée de trois ans et non sous contrat à durée indéterminée.

A a obtenu un contrat à durée indéterminée auprès d'un nouvel employeur.

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; 2°) d'enjoindre à la commune de Gémenos de requalifier son contrat en contrat à durée indéterminée avec effet rétroactif au 3 septembre 2018, ou

établie le 27 octobre 2021 par la SASU Capelette Pneus Mécanique, un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein conclu le 28 juillet 2019 avec cet employeur et les bulletins de salaire correspondants

Aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

sera condamné à lui verser la somme de 1 627,71 euros due au titre de l'indemnité de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; - une somme de 10 000 euros lui sera

incidence sur la légalité de la décision contestée, portant refus de requalification de son dernier contrat en contrat à durée indéterminée.

du préavis de non-renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée ; - 8 000 euros au titre de la perte de chance de carrière comme agent en contrat à durée indéterminée de droit public ou

A C a signé un contrat de travail à durée indéterminée avec la société Multiservices Agrisud.