- le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 ; - le décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002 ; - le code de

dans la mesure où la commission administrative paritaire n'a pas été consultée préalablement, en méconnaissance de l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - l'arrêté attaqué constitue une

individuel ne lui a pas été communiqué au préalable ; - le comité technique aurait dû être préalablement saisi pour avis en application de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 ; - elle est entachée

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 ; - le décret n° 89-750 du

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ; - la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 ; - le décret n° 81-535 du 12 mai 1981 ;

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le code

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°2016-1236 du 20 septembre 2016 ; - le code de justice administrative.

1984 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le décret n° 2011-2103 du 30 décembre

; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n° 86-442

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2011

- le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit

- le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice

au bénéfice des agents qui, recrutés par contrat conclu en application de l'article 4 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984, sont titularisés dans un corps de fonctionnaires à l'issue de leur réussite

Aux termes de l'article 37 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, - le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié

et obligations des fonctionnaires, - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, - le décret n°84-961 du 25 octobre 1984,

janvier 2017 ; - le décret n°82-453 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n°2006-8 du 4 janvier 2006 ; - le décret n°2002-262 du 22 février 2002 ; - le décret

Sur le non-lieu à statuer soulevé en défense : 4.