avant de prononcer la mesure de suspension ; - elle est illégale au regard de la rupture d'égalité entre les agents dès lors que la loi du 5 août 2021 connaît une application disparate, certains territoires

affilié au régime des pensions fixé par la loi n° 49-1097 du 2 août 1949, en application de l’unique article de la loi n° 59-1479 du 28 décembre 1959.

Selon le IV de l'article 16 du décret du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels : " () les () huissiers de justice () nés entre le 2 août 1945 et le 1er octobre 1946 peuvent solliciter

Vu : - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, portant loi de finances pour 2011 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010 pris en application de la loi n° 2010-1657 ; - l'arrêté interministériel

de la loi.

Vu : - la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage

Vu : - le code de la construction et de l’habitat ; - le code de l’organisation judiciaire ; - la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative

dispositions des articles 12 et 15 de la loi statutaire du 29 juillet 1961 et les dispositions de l'arrêté n° 1081 du 1er décembre 1944 prévoyant des sessions administrative et budgétaire et celles, figurant

L'octroi du congé de maladie ou de longue maladie susceptible d'être accordé en application des dispositions du deuxième alinéa des 2° et 3° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; 2.

de la rupture d'égalité entre les agents dès lors que la loi du 5 août 2021 connaît une application disparate, certains territoires ne connaissant pas la même mise en œuvre et les personnels soignants

En application de cet article, les dispositions de cette loi ne sont pas applicables aux créances atteintes de déchéance avant le 1er janvier 1969. 3.

Vu : - la convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies approuvée par l'assemblée générale des Nations Unies le 13 février 1946, ainsi que le décret du 26 avril 1947 qui l'a publiée et

Vu : - la loi du 29 janvier 1831 ; - la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 2022-394 du 18

Mme Salenne-Bellet, rapporteure publique, a été, sur sa proposition, dispensée de conclure dans cette affaire en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative

Vu : - la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - le décret n° 49-55 du 11 janvier 1949

D... devait porter sur l’ensemble de la construction existante, dès lors que le projet vise à régulariser un hangar réalisé sans permis de construire après l’entrée en vigueur de la loi du 15 juin 1943

, par la convention n° 111 de l'OIT concernant la discrimination (emploi et profession) du 25 juin 1958, par les dispositions de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, par l'article 6 de la loi n° 83-634 du

Dès lors, ces conclusions sont irrecevables en application des dispositions précitées, aucune décision administrative n'étant née sur cette demande. 5.

sécurité sociale des fonctionnaires titulaires de l'État institué par le décret n° 46-2971 du 31 décembre 1946, ratifié par la loi n° 47-459 du 9 avril 1947 ; - l'administration fiscale ne peut lui