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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2202981_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Leur application n'est pas exclusive de celle des dispositions du c) de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales prévoyant, s'agissant des impôts autres que les impôts directs locaux et leurs
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2514339_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
prévue par la directive 2008/115/CE - correspondant, en droit français, à l’« obligation de quitter le territoire français » régie par les articles L. 610-1 à L. 615-2 du même code - ont des champs d’application
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2203437_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
jeu la garantie apportée par plusieurs contrats successifs, il est couvert en priorité par le contrat en vigueur au moment de la première réclamation (). " Ces dispositions posent le principe de l'application
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203203_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
vérificateur (voir p. 4). / En outre, vous pouvez demander expressément une saisine directe de l'interlocuteur, sans saisir préalablement l'inspecteur divisionnaire ou principal, lorsque ce dernier a signé l'application
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2304886_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En outre, vous pouvez demander expressément une saisine directe de l'interlocuteur, sans saisir préalablement l'inspecteur divisionnaire ou principal, lorsque ce dernier a signé l'application de pénalités
Source officielle1ère chambre
DTA_2001351_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En outre, vous pouvez demander expressément une saisine directe de l'interlocuteur, sans saisir préalablement l'inspecteur divisionnaire ou principal, lorsque ce dernier a signé l'application de pénalités
Source officielle1ère chambre
DTA_2001352_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En outre, vous pouvez demander expressément une saisine directe de l'interlocuteur, sans saisir préalablement l'inspecteur divisionnaire ou principal, lorsque ce dernier a signé l'application de pénalités
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505236_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
de l’exclusion.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2504792_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
- l’arrêté n’est pas adapté dès lors qu’il vise à réprimer une consommation excessive d’alcool et les situations d’ivresse publique manifeste.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300243_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
le vérificateur / En outre, vous pouvez demander expressément une saisine directe de l'interlocuteur, sans saisir préalablement l'inspecteur divisionnaire ou principal, lorsque ce dernier a signé l'application
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400289_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
vérificateur (voir p. 4). / En outre, vous pouvez demander expressément une saisine directe de l’interlocuteur, sans saisir préalablement l’inspecteur divisionnaire ou principal, lorsque ce dernier a signé l’application
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2605175_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
En l’espèce, il résulte de l’instruction que la sanction d’exclusion de M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2109298_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Il soutient que : - la méthode de comparaison retenue par le service pour relever le caractère excessif des charges de la SCEA l'Aumônière par rapport à d'autres exploitations agricoles n'est ni pertinente
Source officielle1ère chambre
DTA_2401000_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Affectés de façon exclusive à l’enseignement de la conduite ; / e.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2411337_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l' article L. 7232-1-1 du code du travail, dont la liste est fixée par décret, à titre exclusif ou à titre non exclusif
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400639_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
d’une durée de trois jours, relevant du premier groupe, n’apparaît pas excessive.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103431_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Affectés de façon exclusive à l'enseignement de la conduite ; e.
Source officielle8ème chambre
DTA_2412086_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Il résulte de ce qui précède que la " décision d'éloignement " prévue par la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et la " décision de retour " prévue par la directive 2008/115/CE ont des champs d'application
Source officielle8ème chambre
DTA_2303868_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
. / Les agents recrutés en application du 2° du même article 4 le sont par contrat à durée déterminée. / Tout contrat conclu ou renouvelé en application des mêmes articles 4 et 6 avec un agent qui justifie
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301330_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l' article L. 7232-1-1 du code du travail, dont la liste est fixée par décret, à titre exclusif ou à titre non exclusif
Source officiellePage 3 sur 2870