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107 résultats pour « appréhension frauduleuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2204978_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

l'imposition supplémentaire : En ce qui concerne les revenus distribués par la SASU Espaco : aucune variation de l'actif net de la société n'a été constaté ; l'administration ne démontre aucune appréhension

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302334_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

L’administration doit ainsi être regardée comme rapportant la preuve de l’appréhension des sommes par M. A....

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2300077_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

A..., qui ne conteste pas l’appréhension des sommes en litige, sur le fondement du 2 de l’article 109-1 du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101335_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

l'existence d'une contrepartie qu'elle aurait retirée de l'avantage consenti ; il incombe à l'administration fiscale d'apporter cumulativement la preuve de l'existence, du désinvestissement, de l'appréhension

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2014457_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Sur les pénalités : - la majoration de 80 % n'est pas fondée, en l'absence de manœuvres frauduleuses.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202001_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Quant à l'existence, au montant et à l'appréhension des revenus distribués : 9.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1923147_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

sont frappées de nullité, l'administration ne peut invoquer l'indépendance des procédures pour maintenir l'imposition personnelle des revenus distribués ; - l'administration n'a pas démontré l'appréhension

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102194_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

En ce qui concerne l'appréhension des revenus par Mme A : 18.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2301704_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Pour justifier l’application des pénalités pour manœuvres frauduleuses aux revenus réputés distribués, taxés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, l’administration fait valoir que M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101552_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de () c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2021941_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

En ce qui concerne l'appréhension des revenus : 10.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104522_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En l'absence de tout autre élément et au regard de l'appréhension de ces sommes par M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400769_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

les pénalités pour manquement délibéré : Pour contester le bien-fondé des pénalités qui leur sont infligées, M. et Mme A... soutiennent que l’administration fiscale ne démontre pas en l’espèce l’appréhension

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400770_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

les pénalités pour manquement délibéré : Pour contester le bien-fondé des pénalités qui leur sont infligées, M. et Mme A... soutiennent que l’administration fiscale ne démontre pas en l’espèce l’appréhension

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2308174_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2017 et 2019, en tout état de cause, la décharge de la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2026388_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

pris par le personnel n'ont pas été pris en compte ; - l'inscription au crédit du compte courant d'associé n'est pas constitutive d'un passif injustifié faute pour l'administration de prouver l'appréhension

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2008214_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

En ce qui concerne l'appréhension des revenus distribués : 18. Alors que M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202123_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Ce principe impose néanmoins que les dispositions de l'article 1741 ne s'appliquent qu'aux cas les plus graves de dissimulation frauduleuse de sommes soumises à l'impôt.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201956_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il appartient dans ce cas à l'administration d'établir l'appréhension de ces sommes par l'associé, cette appréhension étant toutefois présumée lorsque ce dernier est le maître de l'affaire. 31.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2201637_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L'administration a ainsi réintégré, en rattachant les virements et opérations frauduleux aux années au cours desquelles ils avaient été réalisés, un total de 683 081 euros. 4.

Source officielle

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