Par deux mémoires en défense, enregistrés les 20 février 2023 et 20 mars 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête compte tenu de sa tardiveté.

En l'espèce, le préfet de la Loire-Atlantique soulève une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ; - les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

et, par suite, entachée d’une irrecevabilité non susceptible d’être couverte en cours d’instance.

Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué a été notifié à M.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 septembre 2024, la préfète du Loiret, représentée par Me Termeau, conclut au rejet de la requête, en raison notamment de son irrecevabilité du fait de sa tardiveté

Par un mémoire enregistré le 22 février 2023, Le préfet des Hauts-de-Seine conclut à l'irrecevabilité de la requête pour tardiveté et subsidiairement au rejet au fond.

A B C, représenté par Me Djamal Abdou Nassur, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n°2021A-A3514 du 22 septembre 2021 et le courrier du 27

Il résulte de l’instruction que l’arrêté en litige fait droit à une demande présentée le 25 novembre 2024 par Mme B....

Il soutient que la requête est irrecevable du fait de l’irrecevabilité de la requête à fin d’annulation en raison de sa tardiveté et conclut à l’absence d’urgence en raison de l’intérêt général qui s’attache

d'Occitanie n° R76-2022-069 et que cet arrêté comporte la mention des voies et délais de recours.

Il soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - il dispose d'un intérêt à agir ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation dès lors qu'il ne vise ni l'avis du ministre de la

B dans sa demande de suspension n'est pas fondé dès lors que la demande d'annulation est tardive.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Benzina, demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 11 avril 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été notifié à M. A le 24 mars 2025 entre 16 heures et 16 heures 05. La notification de cet arrêté mentionnait les voies et délais de recours.

enregistrée le 10 septembre 2021, et un mémoire enregistré le 18 juillet 2022, Mme B, représentée par la SAS Itra Consulting demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté

en main propre le 3 janvier 2022, ainsi qu'en attestent les mentions " je soussignée Madame B A, déclare avoir reçu le présent arrêté " et de la date, manuscrite, ainsi que sa signature apposées sur l'arrêté

juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () ".

de Flers Agglo qu'il comporte, enregistrée 30 septembre 2022, sont tardives et donc irrecevables.