Mme A soutient que : - la décision prononçant son licenciement est intervenue au terme d'une procédure viciée par les irrégularités entachant la procédure de suppression de poste devant la commission

du maire de Castelnau-le-Lez du 31 octobre 2022 prononçant la mainlevée de l'arrêté du 17 juin 2022 portant mise en sécurité de l'immeuble " résidence Terre d'Ocre " sis 460 chemin du Mas de Rochet et

Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Haute-Corse de procéder à cette suppression sans délai.

Le requérant a reçu notification par voie administrative, le 17 janvier 2022 à 14 h 45, de l'arrêté du même jour prononçant une obligation de quitter le territoire français sans délai, désignant le pays

Mme A soutient que : - la décision prononçant son licenciement est intervenue au terme d'une procédure viciée par les irrégularités entachant la procédure de suppression de poste devant la commission

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l’article L. 2122-18 du même code : « Le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2023, et un mémoire complémentaire, enregistré le 7 juillet 2023, M.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 juillet 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet des conclusions dirigées contre l'arrêté du 19 juillet 2022 portant assignation à résidence.

du président de Montpellier Méditerranée Métropole du 26 octobre 2022 prononçant la mainlevée de l'arrêté du 7 juillet 2022 portant mise en sécurité de l'immeuble " résidence Terre d'Ocre " sis 460 chemin

C... demandent au tribunal l’annulation de ces arrêtés. Les requêtes susvisées présentent à juger la situation de membres d’une même famille.

En application de l'article R 613-1-1 du code de justice administrative, les parties ont été invitées à produire des pièces, pour compléter l'instruction.

Par un mémoire en intervention volontaire, enregistré le 20 octobre 2025, l’association Alkarama International, demande au tribunal : 1°) d’admettre son intervention ; 2°) d’annuler l’arrêté portant

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er octobre 2020 et 25 août 2022, M.

C A, représenté par Me Catcel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 décembre 2022 prononçant sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi et suppression de ses allocations pour une

A B, représenté par Me Roth, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suppression de l'arrêté du 18

Par des mémoires en défense, enregistrés les 31 juillet 2023, 29 août 2023 et 5 novembre 2024, la commune de Drancy, représentée par Me Peynet, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à la suppression

A, ressortissant algérien né le 7 août 1970, demande l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 2 novembre 2024 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français

A, ressortissant algérien né le 7 août 1970, demande l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 2 novembre 2024 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français

Le requérant a reçu notification par voie administrative, le 31 juillet 2022 à 13 h 30, de l'arrêté du même jour prononçant une obligation de quitter le territoire français sans délai, désignant le pays