Par un courrier du 9 février 2023, que la requérante indique avoir reçu le 20 février 2023, son autorité lui a enjoint de se soumettre à une expertise médicale, en application des dispositions précitées

A Mora a été désigné comme étant le représentant unique de la requête n°2001987. Vu les autres pièces du dossier.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision implicite de refus de protection fonctionnelle : 6.

Article 2 : Il sera, avant de statuer sur les autres demandes de la requête de la société NGE Bâtiment procédé à une expertise en présence de la société NGE Bâtiment et de l’Institut Mines Telecom.

Dans ces conditions, l'arrêté du 15 février 2022 par lequel la métropole Toulon-Provence-Méditerranée a refusé de lui allouer la protection fonctionnelle est entaché d'une erreur d'appréciation et doit

Dans ces conditions, l'arrêté du 15 février 2022 par lequel la métropole Toulon-Provence-Méditerranée a refusé de lui allouer la protection fonctionnelle est entaché d'une erreur d'appréciation et doit

Les experts précisent que l'intéressé conserve un déficit fonctionnel permanent de 3 à 4% dû uniquement à l'accident initial, l'infection n'ayant eu aucune influence sur ce déficit.

A B a été désigné expert et par une ordonnance du 12 décembre 2017 le juge des référés a autorisé l'expert à se faire assister d'un sapiteur, la société Geotec.

ait été définitivement refusée à l'étranger.

Sur la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 34.

Sur sa saisine, le juge des référés du tribunal a désigné un expert, M. A..., par une ordonnance du 26 juillet 2019, à fins de réaliser une expertise des désordres déclarés en 2016.

Cet accusé de réception généré par le téléservice indique également qu'il appartenait au requérant de faire une " nouvelle demande en ligne " dans le téléservice mis en œuvre par l'Agence nationale des

Vu : - l'ordonnance n° 2212106 du 2 août 2022 de la juge des référés du tribunal ; - les autres pièces du dossier.

refusé de se rendre à un rendez-vous d'expertise médicale obligatoire ni d'aller à la commission de réforme le 14 février 2019 ; .

L'expert-psychiatre diligenté par l'administration a conclu le 18 septembre 2020 à l'existence d'un lien de causalité unique, direct et certain entre son état de santé et ses conditions de travail.

L'expert-psychiatre diligenté par l'administration a conclu le 18 septembre 2020 à l'existence d'un lien de causalité unique, direct et certain entre son état de santé et ses conditions de travail.

Cette dernière ne démontre pas davantage qu’elle aurait exercé uniquement des fonctions d’agent d’accueil à compter du mois de janvier 2017.

Le rapport d'expertise a été remis en l'état le 28 janvier 2015. Par une ordonnance du 6 mai 2015, le juge des référés a désigné un nouvel expert, M. A, à fin de réaliser une nouvelle expertise.

B relance le 28 août le responsable d'unité départementale sur la mise en place du télétravail. Son supérieur hiérarchique lui propose le 31 août un entretien le 5 septembre, qu'il refuse.

Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision. (…) ».