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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2406392_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
D’autre part, aux termes de l’article 2241 du code civil : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2603823_20260321
21 mars 2026
21 mars 2026
Aux termes de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique : « (…) Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, la limitation ou l'arrêt de traitement susceptible d'entraîner son décès
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514893_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
L’article L. 1110-2 de ce code dispose que : « La personne malade a droit au respect de sa dignité ». 5.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2516693_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité. ". 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200356_20230228
28 février 2023
28 février 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200229_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
A une somme de 200 000 F CFP au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2303612_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
B C a été dispensée à son tuteur, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, et que l'avis de ce tuteur a été recueilli sur les volontés du patient, majeur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303082_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Selon le II de l'article R. 1112-76 du même code : " En cas de non-réclamation du corps dans le délai de dix jours mentionné à l'article R. 1112-75, l'établissement dispose de deux jours francs : () 2°
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2314037_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité ". 6.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100605_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Par ordonnance du 22 février 2022, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 17 mars 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleCH 2 JU
DTA_2400706_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Elle a été aussitôt invitée à remplir un formulaire destiné à motiver cette demande, suivant les dispositions du V de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, en y indiquant qu'elle souhaitait
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003362_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique : " I.
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2304183_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L'article L. 1110-4 du code de la santé publique dispose que : " () Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300794_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
invoquant une faute commise par le centre hospitalier de Soissons sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 1112-69 du code de la santé publique.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507729_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L’article L. 1110-2 de ce code dispose que : « La personne malade a droit au respect de sa dignité. ». 4.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2308429_20230801
1 août 2023
1 août 2023
Aux termes du sixième alinéa de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique : " En cas de décès du malade, l'accès des ayants droit à son dossier médical s'effectue dans les conditions prévues par
Source officielle1ère chambre
DTA_2211407_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2300698_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200226_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
B une somme de 200 000 F CFP au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2401077_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique : « I. Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officiellePage 3 sur 46