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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_1901180_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
D'une part les intérêts moratoires, dus en application de l'article 1153 du code civil, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article 1231-6 du même code, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle
Source officielle5ème chambre
DTA_1710236_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
D'une part les intérêts moratoires, dus en application de l'article 1153 du code civil, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article 1231-6 du même code, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle
Source officielle2ème Chambre
DTA_1910633_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
1154 du code civil et dire et juger que ces mêmes constructeurs devront rembourser les sommes que la SMABTP pourrait être amenée à débourser au titre des travaux de réparation ; 4°) de prononcer l'exécution
Source officielle2ème chambre
DTA_2200025_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Ils seront capitalisés, s'ils sont dus pour une année entière, conformément à l'article 1154 du code civil.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006367_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1154 du code civil : " Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105305_20240215
15 février 2024
15 février 2024
En premier lieu, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande
Source officielle9ème chambre
DTA_2109032_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes de l'article 1154 du code civil : " Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003452_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 1154 du code civil : " Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit
Source officielle7ème Chambre
DTA_1912272_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Les intérêts moratoires dus en application de l'article 1154 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter du jour où la demande de paiement
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2329009_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
D’une part, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande
Source officielle2ème chambre
DTA_2000680_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de l'article 1154 du code civil : " Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande
Source officielle7ème Chambre
DTA_1905573_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saumur la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1906465_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
en application de l'article 1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du CHU de Nantes la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_1901350_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
1154 du code civil ; 6°) de mettre à la charge de la communauté de communes Cœur du Var la somme de 3 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1910689_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter du jour où la demande de paiement
Source officielle5ème chambre
DTA_2200414_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
civil ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1801222_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
1154 du code civil ; 3°) de déclarer irrecevable l'intervention présentée par les consorts B, à titre principal, ou de rejeter cette intervention, à titre subsidiaire ; 4°) de mettre à la charge de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000075_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En application de l'article 1154 du code civil, maintenu en vigueur au cas d'espèce par l'article 9 de l'ordonnance du 10 février 2016 susvisée, les intérêts moratoires seront capitalisés au 8 août 2020
Source officielle7ème chambre
DTA_2203917_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter de la réception par la partie débitrice
Source officielle7ème Chambre
DTA_2010788_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter du jour où la demande de paiement
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