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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2214750_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
protocole de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 815 du code civil ; - la délibération attaquée est entachée d'un
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201808_20220810
10 août 2022
10 août 2022
des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8ème chambre
DTA_2406585_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
de l'homme et des libertés fondamentales, l’article 16 de la déclaration universelle des droits de l’homme, l’article 23-1 du pacte relatif aux droits civils et politiques ainsi que le droit au regroupement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2502831_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 371‑1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2201571_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2112522_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102606_20230223
23 février 2023
23 février 2023
et administratifs délivrés par la République arabe sahraoui démocratique ne sont pas dotés de la force probante conférée aux actes d'état-civil étrangers par l'article 47 du code civil, d'autant plus
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108340_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me A d'une somme de 1200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2406326_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle1ère Chambre
DTA_2114336_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
Source officielle8ème chambre
DTA_2000337_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la consommation ; - le code du sport ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202538_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502811_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
37 de la loi de 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2401744_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501145_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sans qu'il y ait lieu d'admettre
Source officielle1ère chambre
DTA_2109018_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 ; - la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 ; - le code
Source officielle11ème chambre
DTA_2317104_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300903_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206747_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
C entre dans le champ de la protection prévue au 9° de l'article L.611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202703_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
du droit d'asile, et de l'article 47 du code civil ; - elle est entachée d'un détournement de procédure ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 1er du décret n° 2015-1710 du 24 décembre
Source officiellePage 3 sur 21