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68 résultats pour « article 1217 du code civil de refuser d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2415333_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

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4ème Chambre

DTA_2100731_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

L'article L. 425-4 de ce code précise que : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204047_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

de l'environnement [et] les plans locaux de mobilité prévus à l'article L. 1214-13-2 du code des transports () ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103343_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2404918_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques. () ".

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2113434_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2301972_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

1218 du code civil, justifiant que le délai imparti pour réaliser les travaux soit suspendu ou prorogé ainsi que le prévoit l'article 4 de la convention tripartite, et ainsi qu'il l'avait sollicité par

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100145_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

; - l'établissement doit être regardé comme ayant renoncé à exercer son droit de préemption en application des articles L. 213-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2307139_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200167_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la défense ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2201583_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

A..., pour les travaux réalisés sur les parcelles cadastrées section C n° 608 et n° 609 qui appartiennent à cette dernière ; - l’article 1235 du code civil s’oppose à la restitution de sommes dues par

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2110158_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce () ". 18.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301966_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

D’autre part, il résulte des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 211-2 et L. 213-3 du code de l'urbanisme que le conseil municipal a la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004216_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

conformément aux dispositions de l'article R.* 321-3 du code de l'urbanisme.

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TA

6ème Chambre

DTA_2108456_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe , les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2214364_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Aux termes de l'article 5-7 du code de l'artisanat dans sa rédaction alors applicable : " CMA France est l'établissement public, placé à la tête du réseau défini à l'article 5-1, habilité à représenter

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TA

3ème Chambre

DTA_2102301_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

prévue par l'article R. 421-1 du code de justice administrative. 4.

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TA

7ème chambre

DTA_2108590_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques. () ". 8.

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TA

4ème chambre

DTA_2208424_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

tardivement au regard de l’article L. 213-2 du code de l'urbanisme ; la commune de Gif-sur-Yvette ne justifie pas de la réalité d’un projet ainsi que l’imposent les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code

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TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2016694_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 40.

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