Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_1907220_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du i) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 9.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2301581_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
C B, représenté par Me Croix et Me Hebert, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500034_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
6 du cahier des charges de l'arrêté n° 5063 MEF du 5 juin 2023 et l'article LP. 1222-2 du code des investissements sont méconnus ; - le taux de crédit d'impôt plafonné à 30% n'est pas respecté ; -
Source officielle2ème chambre
DTA_2201755_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
1225-35 du code du travail. / Ce congé bénéficie au père fonctionnaire ainsi que, le cas échéant, au fonctionnaire conjoint de la mère ou à l'agent public lié à elle par un pacte civil de solidarité ou
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2301514_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
R.921-38 du code rural et de l'article R.921-38 du code rural et de la pêche maritime ; s'il y a moins de prise de civelles, les quotas " de repeuplement " seront moindres ; - il existe un doute sérieux
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2109509_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Crandal, premier conseiller honoraire, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2208964_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - l’ordonnance n° 2015-689 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2300189_20240806
6 août 2024
6 août 2024
1225-35 du code du travail. / Ce congé bénéficie au père fonctionnaire ainsi que, le cas échéant, au fonctionnaire conjoint de la mère ou à l'agent public lié à elle par un pacte civil de solidarité ou
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200601_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2301499_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
B D, représenté par Me Croix et Me Hebert, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice
Source officielle9ème Chambre
DTA_2204210_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielleJuge unique 6
DTA_1905183_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes de l'article 25 de ce décret : " () II. - Pour l'application () des dispositions du 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l'âge d'ouverture du droit
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202434_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Article 2 : La mission de l'expert porte sur les parcelles identifiées comme suit : • Parcelle D 37 : M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004414_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
5 du décret n° 2005-1228 et de l'article 4 du décret n° 94-1016 ; Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204379_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article 1104 du code civil : " Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103361_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt () ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106326_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code du tourisme ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203446_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
l'article L. 1142-22 du code de la santé publique.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2212208_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205057_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
1223 du code civil concernant la réduction du prix est inopérant en matière de marché public ; l'infraction relevée a été commise par un tiers au contrat et n'engage pas sa responsabilité ; l'agent mis
Source officiellePage 3 sur 25