Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1244-3 du code du travail, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " A l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut

Par ailleurs, si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l’article L. 8271-17 du même code, ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l’infraction aux dispositions

L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du

somme de 4 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours

L. 761-1 du code de justice administrative.

Cette contribution est à la charge de l'employeur qui, en violation de l'article L. 8251-1 du code du travail, a embauché ou employé un travailleur étranger dépourvu de titre de séjour. ».

L. 8253-1 du code du travail, du fait de l'emploi d'un travailleur étranger démuni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée, et des dispositions de l'article L. 626-1 du code de l'entrée

le versement d'une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 8253-1 du code du travail, d'autre part, de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour

8253-1 du code du travail pour un montant de 36 200 euros et la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant

500 euros, à lui verser, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du code du travail. ". 6.

11 du contrat de travail de 3 495,38 euros, une indemnité au titre de l'article L. 1234-1 du code du travail de 1 000 euros, et une indemnité au titre du préjudice moral et financier de 5 000 euros.

L. 8251-1, le premier alinéa de l'article L. 8253-1 et l'article R. 8253-2 du code du travail, ou en décharger l'employeur. 7.

fondations spéciales est engagée sur le fondement des articles 1242 alinéa 1 et 1240 du code civil ; - aucune faute ne peut être reprochée à la société Orange ; - elle a subi un préjudice matériel

Aux termes de l’article L. 513-2 du même code : « (...) Il est révocable. ».

D'une part, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les contributions