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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2401846_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
145-14 du code de commerce dispose que : " Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201147_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
En second lieu, aux termes de l'article 40, alors en vigueur, de la loi du 24 novembre 2009 : " Les personnes condamnées et, sous réserve de l'article 145-4-2 du code de procédure pénale, les personnes
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300220_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article 142 de la même délibération : " I- Nonobstant les dispositions des articles 140 et 141, les agents contractuels recrutés pour une durée indéterminée avant l'entrée en vigueur de
Source officielle1ère chambre
DTA_2013713_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Au titre de l'exercice clos en 2016, ces trois sociétés ont perçu de leurs filiales des dividendes placés sous le régime fiscal des sociétés mères prévu aux articles 145, 146 et 216 du code général des
Source officielle1ère chambre
DTA_2104846_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Au titre des exercices clos en 2016, 2017 et 2018, la requérante a perçu de cette filiale des dividendes placés sous le régime fiscal des sociétés mères prévu aux articles 145, 146 et 216 du code général
Source officielle8ème chambre
DTA_2301073_20250818
18 août 2025
18 août 2025
retenues décidées par le magistrat chargé du dossier de la procédure, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 145-4-2 du code de procédure pénale ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303194_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
des interdictions de correspondance ou retenues décidées par le magistrat chargé du dossier de la procédure, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 145-4-2 du code de procédure
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2400965_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
rapprochement familial jusqu'à leur comparution devant la juridiction de jugement, après avis conforme de l'autorité judiciaire susceptible d'être contesté selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2300993_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
sous réserve de l'article 145-4-2 du code de procédure pénale, les personnes prévenues peuvent correspondre par écrit avec toute personne de leur choix. / Le courrier adressé ou reçu par les personnes
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2506491_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Pour les personnes prévenues, les permis de visite sont délivrés, refusés, retirés ou suspendus par le magistrat chargé du dossier de la procédure dans les conditions prévues par les dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2503581_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Pour les personnes prévenues, les permis de visite sont délivrés, refusés, retirés ou suspendus par le magistrat chargé du dossier de la procédure dans les conditions prévues par les dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2402141_20250806
6 août 2025
6 août 2025
la commune et l'apparition des désordres n'est pas établi, et en particulier que l'association requérante se fonde uniquement sur l'expertise ordonnée par le tribunal judiciaire sur le fondement de l'article
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2500319_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Ainsi, alors même qu'elle se réfère expressément aux dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, inapplicables dans un litige de nature administrative, elle doit être regardée comme demandant
Source officielle3ème chambre
DTA_2305960_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
A... sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, opposé à celui-ci l’absence d’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires.
Source officielle1ère chambre
DTA_2309440_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Un tel niveau de participation, qui au demeurant la rendait éligible au régime des sociétés mères prévu par les articles 145 et 216 du code général des impôts, par lequel le législateur a entendu favoriser
Source officielle1ère chambre
DTA_2002611_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Les producteurs, les transformateurs, les embouteilleurs et les négociants qui détiennent des stocks dans un État membre qui a l'obligation de tenir un casier viticole mis à jour conformément à l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2101464_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un exercice par une société mère, peuvent être retranchés du bénéfice net total de celle-ci, défalcation faite d'une quote-part
Source officielle2ème chambre
DTA_2103290_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un exercice par une société mère, peuvent être retranchés du bénéfice net total de celle-ci, défalcation faite d'une quote-part
Source officielle2ème chambre
DTA_2103311_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un exercice par une société mère, peuvent être retranchés du bénéfice net total de celle-ci, défalcation faite d'une quote-part
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
Elle indique que, si elle a déposé plaintec/M. A
ORTA_2514563_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Pour les personnes prévenues, les permis de visite sont délivrés, refusés, retirés ou suspendus par le magistrat chargé du dossier de la procédure dans les conditions prévues par les dispositions de l'article
Source officiellePage 3 sur 1793