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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2103677_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties
Source officielle5ème chambre
DTA_2005913_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
ailleurs, aux termes de l'article 286 du code général des impôts : " I. - Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit : 1° Dans les quinze jours du commencement de ses opérations, souscrire
Source officielle3ème chambre
DTA_2103674_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2100315_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2301202_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Il y a lieu, dès lors, de faire droit à cette demande et de fixer la mission de l'experte comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2301205_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Il y a lieu, dès lors, de faire droit à cette demande et de fixer la mission de l'experte comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007059_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
L'administration fiscale fait valoir qu'en vertu de l'article L. 145-14 du code de commerce, selon lequel la valeur marchande d'un fonds de commerce est déterminée suivant les usages de la profession,
Source officielle3ème chambre
DTA_2103675_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
KG (C-108/14 et C-109/14) ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle9ème chambre
DTA_2005019_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article R. 141-2 du même code, également dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le rapport de présentation expose le diagnostic prévu à l'article L. 141-3 et précise, le cas
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2500950_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Il soutient que : - il était convoqué le 4 mars 2025 à une audience relai devant le tribunal correctionnel lors de laquelle il a sollicité sa mise en liberté sur le fondement de l'article 148-1 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2103095_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L. 111-3 du code de l'urbanisme et ne relève d'aucune des exceptions fixées D l'article L. 111-4 du même code. 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301088_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
L’article R. 142-2 du même code prévoit : « La dérogation prévue à l'article L. 142-5 est accordée par le préfet de département.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101410_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article R.211-4 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire est compétent pour connaître " des actions relatives aux baux commerciaux fondées sur les articles L. 145-1
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302319_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
et 144 boulevard Victor Hugo ; 2°) de mettre à la charge du centre communal d’action sociale de Clichy-la-Garenne la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302647_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Vu : - le code du commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Delvolvé pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103122_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
de l'article L. 145-16 du code du commerce et est en conséquence illégal.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203199_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201781_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
d'office tiré de ce que les dispositions de l'article L. 122-6 du code de la construction et de l'habitation doivent être substituées à celles de l'article R. 143-45 du même code comme base légale de
Source officielleJuge unique
DTA_2500156_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l’article L. 2224-14 du code général des impôts (...). ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201794_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.
Source officiellePage 3 sur 155