CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

462 résultats pour « article 1527 du Code Civil. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique 1

DTA_2201286_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

1521 et 1522 du même code, cette taxe a pour assiette celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2500805_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Sur la taxe d’enlèvement d’ordures ménagères : Aux termes de l’article 1520 du code général des impôts : « I.

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2009115_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

D'une part, aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts dans sa rédaction issue du V de l'article 57 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015,

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2009318_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

D'une part, aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts dans sa rédaction issue du V de l'article 57 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015,

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2007732_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

D'une part, aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts dans sa rédaction issue du V de l'article 57 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015,

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2204173_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Aux termes de l’article 1520 du code général des impôts : « I. – Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2101853_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Aux termes de l'article 1500 du même code : " I.

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2207957_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

Vice-Président GAYRARD

DTA_2303540_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article 1521 du code général des impôts ; - elle méconnaît l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales ; - la convention

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106542_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

des fonctionnaires ou employés civils et militaires visés à l'article 1523.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2405321_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

visés à l'article 1523. » 9.

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2102111_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Aux termes de l'article 1400 du même code : " I.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2405121_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

et militaires visés à l'article 1523. » 9.

Source officielle
TA

JU2

DTA_2300940_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

aux dépenses du service dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal " ; qu'aux termes de l'article 1521 du même code : " I.

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2007318_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Aux termes de l'article 1521 de ce code : " I. - La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties () / II. - Sont exonérés : / 1.

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2000796_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

D'une part, aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du V de l'article 57 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, applicable au présent

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2405322_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

visés à l'article 1523. » 9.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2405240_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

visés à l'article 1523. » 8.

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2006562_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. () ". 5.

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2000792_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

D'une part, aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale : " Les communes qui assurent au moins la

Source officielle

Page 3 sur 24

← PrécédentSuivant →