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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201317_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
par décret du 14 avril 1995 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2103371_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
C A demande au tribunal : 1°) l'annulation des créances concernant l'impôt sur le revenu au titre des années 1987, 1988, 1989, 1991 et les taxes foncières des années 1992, 1993, 1995, 1996, 1997, 1998
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2410269_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
A, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. O R D O N N E : Article 1er :M. A est admis, provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400007_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
sur la base de l'arrêté d'homologation du 1er décembre 1987, puis en délivrant deux dérogations les 6 mars 1992 et 25 février 1993 ; - ces trois dérogations édictées les 1er février 1990, 6 mars 1992
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400006_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
sur la base de l'arrêté d'homologation du 1er décembre 1987, puis en délivrant deux dérogations les 6 mars 1992 et 25 février 1993 ; - ces trois dérogations édictées les 1er février 1990, 6 mars 1992
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_1925017_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
, suivie d'une intervention pratiquée le 23 juin 1993 pour une section de l'aileron rotulien externe et de douleurs à l'effort jusqu'au printemps 1994, n'y a contribué que plus marginalement, les conclusions
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2202511_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
3 et 4 du décret n°94-139 du 14 février 1994 ; - l'article 27 de la loi n°91-73 du 18 janvier 1991 précise que la NBI est prise en compte pour le calcul de la retraite.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2202513_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
3 et 4 du décret n°94-139 du 14 février 1994 ; - l'article 27 de la loi n°91-73 du 18 janvier 1991 précise que la NBI est prise en compte pour le calcul de la retraite.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2210886_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208738_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Sylvain Cocq, représenté par Me Lacherie, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler les délibérations n° 22/09/1992, 22/09/1993, 22/09/1994, 22/09/1995, 22/09/1996, 22
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300443_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Tout d'abord, il résulte des stipulations précitées de l'article 14 de la convention du 2 décembre 1992 que Mme B ne peut utilement se prévaloir des dispositions du décret du 12 avril 1972 portant publication
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_1900379_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
modifiée ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 modifié ; - l'arrêté du 17 janvier 2001 fixant la liste des secteurs prévue au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit
Source officielle9ème Chambre
DTA_1907504_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : " I.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2217937_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Vu : - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 92-1293 du 1er décembre 1992 ; - le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 ; - l’arrêté du 1er décembre 1992 fixant les conditions d'attribution
Source officielle7ème Chambre
DTA_1808023_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Vu : - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 92-112 du 3 février 1992 modifié ; - le décret n° 94-139 du 14 février 1994 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600676_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
96-660 du 26 juillet 1996 ; - le décret n° 52-1133 du 8 octobre 1952 ; - le décret n° 62-273 du 12 mars 1962 - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2113351_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 11 de la convention entre la France et la Côte-d'Ivoire du 21 septembre 1992.
Source officielle1ère chambre
DTA_2511256_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
D E C I D E : Article 1er : La décision du 24 juin 2025 par laquelle le préfet de police a refusé d’abroger l’arrêté du 22 août 1995 par lequel le ministre de l’intérieur a ordonné l’expulsion de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300824_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise signée le 1er août 1995 : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203155_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
1991/1992, ce qui ne permet pas de caractériser une présence continue de l'intéressé au cours des dix dernières années.
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